AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TPX DE GONESSE
6a189d15cdc6046d47489819
9 avril 2026
9 avril 2026
Par acte de commissaire de justice, la SA FRANFINANCE venant aux droits de la SAS SOGEFINANCEMENT a fait assigner, Monsieur [E] [G] par acte remis à personne le 2 octobre 2025 devant le juge des contentieux
Source officiellePage 4 sur 691
JCP BAUX
6a1613e2cdc6046d4708e9cc
18 mai 2026
18 mai 2026
D'autre Part ; RG 26/00351 EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé signé par voie électronique le 20 janvier 2023, la SA [J] LOGEMENT ESH a consenti un bail d'habitation à Madame [R] [U] portant
Source officielle