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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

TPX DE GONESSE

6a189d15cdc6046d47489819

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par acte de commissaire de justice, la SA FRANFINANCE venant aux droits de la SAS SOGEFINANCEMENT a fait assigner, Monsieur [E] [G] par acte remis à personne le 2 octobre 2025 devant le juge des contentieux

Source officielle

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TJ

JCP BAUX

6a1613e2cdc6046d4708e9cc

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

D'autre Part ; RG 26/00351 EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé signé par voie électronique le 20 janvier 2023, la SA [J] LOGEMENT ESH a consenti un bail d'habitation à Madame [R] [U] portant

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a0e1dc5cdc6046d475be391

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Localité 4] non comparante DÉFENDEURS EXPOSE DES FAITS Selon offre préalable acceptée le 15 juillet 2023, la SAS SOGEFINANCEMENT a consenti à Monsieur [H] [Z] et Madame [D] [Q] épouse [Z] un crédit personnel

Source officielle
TJ

Référés Civil

69d82165cdc6046d47b22264

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par ordonnance du 24 avril 2025, le juge des référés a accordé à la SCI [Adresse 1] une provision de 60.806,39 € portant sur les impayés de loyers et de charges pour la période du 1er janvier 2024 au 3

Source officielle
TJ

JCP

69d69f88cdc6046d478ebdcf

T. Judiciaire

6 avril 2026

6 avril 2026

Le 28 mars 2023, la société SCI Blue lui a fait délivrer un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire, portant sur la somme en principal de 1 248,62 euros.

Source officielle
TJ

JCP

6a174ad2cdc6046d4726d0dc

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Le 30 septembre 2025, un commandement visant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré au locataire, aux fins d’obtenir paiement de la somme de 1681,86 euros.

Source officielle
TJ

3ème chambre

6a21dd01cdc6046d472e3d2b

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par jugement du 2 octobre 2025, la réouverture des débats a été ordonnée afin que : Monsieur [V] [F] sollicite le greffe des saisies des rémunérations du tribunal judiciaire de Saint-Omer afin d'obtenir

Source officielle
TJ

JCP FOND

69e940f9cdc6046d472fc75b

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

comparant, ni représenté EXPOSE DU LITIGE Selon offre acceptée le 22 août 2023, Monsieur [G] [Z] a souscrit auprès de la SA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES un contrat de crédit personnel

Source officielle
TJ

Jex

69de86aacdc6046d473c37c3

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Au soutien de ses demandes, la société ÖTZI [O] fait d'abord valoir qu'un titre de recettes émis par une personne morale de droit public ne peut donner lieu à une mesure d'exécution forcée que s'il a été

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 1

6a10a2d5cdc6046d479b12b5

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur l'assistance par tierce personne temporaire L'indemnisation du préjudice lié à l'assistance par une tierce personne doit être évaluée en fonction du besoin et ne peut être subordonnée à la production

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE

6a109fd2cdc6046d479adc2d

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

L’information n’ayant pas été donnée en temps utiles, l’agent immobilier ne pouvait conseiller utilement ses mandants.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

69d801b7cdc6046d47afa6d8

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

de PARIS, vestiaire : A 105 OFFICE NATIONAL D’INDEMNISATION DES ACCIDENTS MÉDICAUX, DES AFFECTIONS IATROGÈNES ET DES INFECTIONS NOSOCOMIALES (ONIAM), dont le siège est sis [Adresse 3], pris en la personne

Source officielle
TJ

JCP FOND

69e940dfcdc6046d472fc522

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

HOIST FINANCE AB, société anonyme de droit suédois, prise en la personne de son représentant légal dument domicilié en cette qualité audit siège, et agissant en France par le biais de sa Succursale, laquelle

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a189d2acdc6046d474899a1

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[E] [J] [Adresse 4] [Localité 4] non comparant DÉFENDEUR EXPOSE DES FAITS Selon offre préalable acceptée le 5 août 2020, la SAS SOGEFINANCEMENT a consenti à Monsieur [F] [E] [J] un crédit personnel

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a0e1dbccdc6046d475be2d1

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

M] [Adresse 4] [Localité 4] non comparant DÉFENDEUR EXPOSE DES FAITS Selon offre préalable acceptée le 4 janvier 2019, la SAS SOGEFINANCEMENT a consenti à Monsieur [X] [F] [M] un crédit personnel

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TJ

CH1 Contentieux Général

695457f875782d5f064ac522

T. Judiciaire

16 décembre 2025

16 décembre 2025

La résolution a été rejetée faute d’avoir obtenu l’unanimité requise par les statuts.

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d3f843cdc6046d4753c949

T. Judiciaire

6 avril 2026

6 avril 2026

encontre de [T] [A] ; Vu l’ordonnance rendue le 10.02.2026 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ; Vu l’arrêté portant

Source officielle
TJ

3ème Chambre

69d56199cdc6046d47713d9b

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

EXPOSE DU LITIGE Monsieur [Z] [X] a été embauché en date du 1er mars 2000 au sein de la SASU [2], spécialisée dans le prêt-à-porter féminin par sa dirigeante Madame [C] [W] en personne, en qualité de

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

6a1490d2cdc6046d47e84cf5

T. Judiciaire

23 mai 2026

23 mai 2026

Oralement et personnellement il ajoute qu’il est venu à [Localité 1] pour visiter sa tante qui ne pouvait pas venir le voir à limoges alors qu’il s’ait qu’il ne peut pas travailler en France.

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TJ

4ème Chambre civile

6a0e1ab2cdc6046d475ba626

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Il expose que les chèques ont été signés entre les mois de septembre et d’octobre 2021 durant la période de prévention.

Source officielle