du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable. ».

Elle soutient qu’une expertise judiciaire s’avère indispensable pour connaître la valeur vénale de l’immeuble litigieux et procéder au partage.

Sur la demande de partage de l’indivision En application de l'article 815 du code civil, nul ne peut être contraint de demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il

Sur la demande de partage du bien indivis : L’action en partage, qui doit être exercée contre l’ensemble des indivisaires, est une application de l’action oblique prévue à l’article 1341-1 du code civil

de liquidation-partage de la communauté des époux ayant existé entre Monsieur [U] [V] et Madame [H] [F] ; -désigner tout Notaire compétent de son choix, afin de suivre les opérations de partage du bien

Cette date est la plus proche possible du partage.

, une proposition de partage , ainsi que les raisons pour lesquelles le partage amiable n’a pu aboutir, et justifiée au fond par l’échec de la procédure de partage amiable.

Les différents biens immobiliers ont été attribués aux quatre enfants en fonction de leurs droits, l’acte de partage comprenant un paragraphe SERVITUDES décrivant et organisant un droit de passage.

au titre de l’indemnisation forfaitaire prévue par l’article 7 du Règlement CE - 400 euros par passagers à titre de dommages et intérêts pour défaut d’information prévus à l’article 14 du Règlement CE

L'article 1360 du code de procédure civile dispose qu'à peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur

L’article 838 du même code permet un partage partiel, à condition que tous les co-indivisaires soient d’accord.

Sur la demande d’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage : Aux termes de l’article 815 du Code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours

de partage, ainsi qu’un juge commis.

pour résistance abusive (soit 150 euros par passager),1500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens, comprenant le droit de plaidoirie d’un montant de 13 euros.

LE VINGT DEUX MAI DEUX MIL VINGT SIX DEMANDEURS Monsieur [A] [G] époux [X] né le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 1] (UNION DES COMORES) [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Maître Armelle PARAUX

), outre intérêts au taux légal à compter du 27 mai 2024,50 euros au titre du manquement à l'article 14 du règlement (CE) n°261/2004 (soit 25 euros par passager),1500 euros au titre de l’article 700 du

[L] à payer à Mme [G] une prestation compensatoire en capital d'un montant de 50 000 € ; Ordonne l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux de M.

[R] [A] ;Désigné Me [V], notaire à [Localité 4] pour procéder aux opérations de liquidation et de partage ;Débouté Mme [T] [M] du surplus de ses demandes ;Condamné M.