Dès lors, ce moyen sera écarté.

contractuelles en réglant la VRADE, les accessoires taxi et l’indemnité journalière d’immobilisation sur la base de la durée fixée à dire d’expert ; - débouter la société TAXI DOMINGUES de l’ensemble

aucun échange ou remboursement ne pouvant dès lors intervenir par la suite.

de déclaration auprès de Tracfin pour tenter de se soustraire à ses obligations contractuelles plus de deux ans après la souscription du contrat.

Au soutien de ses prétentions, la SCA NATUP conteste avoir manqué à la bonne foi contractuelle.

loi ne dispose que pour l'avenir et n'a pas d'effet rétroactif.

du bénéficiaire lorsque celui-ci rétracte son consentement engage sa responsabilité contractuelle.

Au soutien de ses prétentions et à titre principal, la SA ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES fait valoir que Mme [J] [C] a manqué à ses obligations contractuelles en cessant de régler les échéances du prêt,

SUR L’OBLIGATION AU PAIEMENT DE LA CAUTION En application de l’article 2292 du code civil, dans sa rédaction applicable à l’espèce, le cautionnement ne se présume point ; il doit être exprès, et on ne

obligation.  

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Au soutien de ses prétentions, la SA BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE fait valoir, à titre principal, que la déchéance du terme prononcée est valable, dès lors qu’en l’absence de dispense expresse contractuellement

Elle se prévaut d’une mesure expertise amiable qui a conclu à la nécessité de remplacer les bougies du véhicule et de l’absence de remise du certificat d’immatriculation lors de la vente.

du [Localité 7]-Duché du Luxembourg sont applicables aux droits et obligations nés du contrat.

Enfin, il rappelle qu’il ne peut être assimilé aux auteurs ou complices de faits délictuels dans l’appréciation des conséquences d’une éventuelle faute contractuelle, et que, dès lors, les époux [Y] doivent

à son obligation de moyen.

En octobre 2018, la SARL [X] s’est vu confier par la SA [Adresse 6] un marché pour la réalisation du lot gros œuvre portant sur dix villas individuelles en locatif, lotissement « [Adresse 7] » à [Localité

loi du 6 juillet 1989 n'est pas applicable.