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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre 1ère section
669022f5766d1156dbbed29c
11 juillet 2024
11 juillet 2024
commercial ou dénomination sociale ou comme partie d'un nom commercial ou d'une dénomination sociale ; 5° L'usage du signe dans les papiers d'affaires et la publicité ; 6° L'usage du signe dans des publicités
Source officielleLoyers commerciaux
65aac8f90c777d3ec8eb247f
15 janvier 2024
15 janvier 2024
, donnés en location par le même bailleur et susceptibles d'une utilisation conjointe avec les locaux principaux.
Source officielleExpropriations
661436113bbdffcd9171a6f5
4 avril 2024
4 avril 2024
En cas de prorogation de la déclaration d’utilité publique, cette date est déterminée en application de l’article L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ».
Source officielleExpropriations
661436183bbdffcd9171a848
4 avril 2024
4 avril 2024
En cas de prorogation de la déclaration d’utilité publique, cette date est déterminée en application de l’article L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ».
Source officielleExpropriations
66c39eb9f20c06e7d9007fd3
8 juillet 2024
8 juillet 2024
non écoulées.
Source officielleEXPROPRIATIONS
66fedbd6172da17169e92e8e
3 octobre 2024
3 octobre 2024
En application de l’article L. 322-6 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et de la jurisprudence, SNCF Réseau souligne que la date de référence est la date de publication de l’arrêté
Source officielleEXPROPRIATIONS
65a03bccea2f9efae42fdbfc
11 janvier 2024
11 janvier 2024
publique] (...)”.
Source officielleEXPROPRIATIONS
67801ca99c3ba90f51dc1a8d
9 janvier 2025
9 janvier 2025
A cette date, le terrain revêtait la qualification de terrain à bâtir au sens de l’article L. 322-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.
Source officielleEXPROPRIATIONS
65a03bcbea2f9efae42fd7e2
11 janvier 2024
11 janvier 2024
publique] (...)”.
Source officielleExpropriation
69d54f95cdc6046d477005b6
6 octobre 2025
6 octobre 2025
R.311-15, alinéa 4, du code de l’expropriation pour cause d'utilité publique.
Source officielleLOYERS COMMERCIAUX
65b4024a753f879640d4af1f
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Elle ne démontre pas non plus par la seule photographie d’un poteau de lumière penché un manquement du bailleur à son obligation d’entretien du local.
Source officielleExpropriations
66a29c5f80b1d994348aab92
25 juillet 2024
25 juillet 2024
SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES Il convient de rappeler que les dépens sont à la charge de l’EPFIF par application de l'article L.312-1 du Code de l'expropriation pour cause d’utilité publique.
Source officielleExpro
68d1ad1fad61014a2085ae28
11 septembre 2025
11 septembre 2025
Aux termes de l’article L.213-6 du code de l’urbanisme, lorsqu’un bien soumis au droit de préemption fait l’objet d’une expropriation pour cause d’utilité publique, la date de référence prévue à l’article
Source officielleChambre 4
6a109ba4cdc6046d479a8c77
22 mai 2026
22 mai 2026
publique, sont, quelle que soit leur utilisation, à la fois : 1° Situés dans un secteur désigné comme constructible par un plan d'occupation des sols, un plan local d'urbanisme, un document d'urbanisme
Source officielleRéférés
675a12d13bace64ddb46ba1a
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Il lui a été plus particulièrement demandé de retirer la structure en bois utilisée à usage de local poubelle et installée à l'extérieur du local commercial.
Source officielleJuridiction Expropriation
65cd1215e3c16e330fea147b
17 janvier 2024
17 janvier 2024
L’enquête conjointe publique et parcellaire, préalable à la déclaration d’utilité publique, s’est déroulée du 15 au 31 mars 2021.
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
68e556600e2901d10fa33f99
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Elle soutient par ailleurs que cette activité était liée aux autres activités exercées, était non ouverte au public, et explique que ce n’est que fortuitement que des tiers ont pu en bénéficier.
Source officielleChambre 9
69d98816cdc6046d47d2eb41
10 avril 2026
10 avril 2026
La cause de la résiliation est indifférente au regard du caractère d’ordre public du dispositif.
Source officielle3ème chambre 1ère section
669022fa766d1156dbbed355
11 juillet 2024
11 juillet 2024
[H] considère que l’utilisation par la société Oraplus Bureaux du nom commercial “Oraplus”, des logos, de la dénomination “Oraplus Bureaux”(et Magasins, Habitat, Multiservices) et du nom de domaine “Ora-plus.com
Source officielleExpropriation
69d54f87cdc6046d477004bd
6 octobre 2025
6 octobre 2025
R.311-15, alinéa 4, du code de l’expropriation pour cause d'utilité publique.
Source officiellePage 4 sur 73