AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.L.D. HSC
6581e8293ea7c8c1124f2bc8
19 décembre 2023
19 décembre 2023
MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 23/10727 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YRWX MINUTE: 23/2840 Nous, Kara PARAISO, juge
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6ème chambre 1ère section
6581ee063ea7c8c112520e83
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
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