sur le fondement de la garantie décennale à titre principal et de la responsabilité contractuelle à titre subsidiaire.

d'assurance décennale, Limiter le montant de l'indemnisation à la somme de 2.663 € HT selon devis de la SARL [T]

biennale des éléments d’équipement étant prescrite ; - à titre subsidiaire, dire et juger que la compagnie Mic Insurance devra garantir au titre de la garantie responsabilité décennale Monsieur [L] de

souscrites au titre de la garantie décennale des constructeurs, - juger que les demandeurs ne rapportent pas la preuve des autres postes de préjudices évoqués, - juger que les demandeurs ne rapportent

BOIS, bénéficiaire d’une garantie décennale auprès de la société AXA ASSURANCES.

de garantie ou à défaut une limitation de garantie à son assurée, en ce qui concerne les désordres matériels résultant de la prestation donnée en sous-traitance et relevant de la garantie décennale, -

La société XL INSURANCE COMPANY a diligenté une expertise dommages ouvrage et, à l’issue de cette dernière, a pris une position de garantie et indemnisé la SNC VAUBAN à hauteur de 10 980 euros.

La nature décennale du désordre n'est pas sérieusement discutée et le vendeur réputé constructeur (Armorique Habitat) déclare être tenu à la garantie décennale à l'endroit des acheteurs.

CONDAMNE la Compagnie QBE EUROPE SA/NV à garantir et relever indemne la SARL DIRECT ALU FERMETURES de cette condamnation.

Pour pouvoir mettre en œuvre la garantie décennale, le maître de l'ouvrage doit rapporter la preuve de l'existence d'un vice caché au moment de la réception.

Elles rappellent enfin que les franchises contractuelles sont opposables aux tiers pour les garanties autres que la garantie de responsabilité décennale.

revêtent une nature décennale, - ils ne peuvent être condamnés à garantir la société AMDF et la SMABTP des condamnations prononcées à leur encontre alors qu’une partie des désordres est imputable aux

CONDAMNER in solidum la société SORREBA TECHNOLOGIE et la SMABTP, son assureur, à garantir et relever indemne la société BCV CARRELAGES ET REVETEMENTS des condamnations éventuellement prononcées à son

de la SAS PROMOTION PICHET et la garantie décennale de MAAF ASSURANCES, assureur de la société ASSURA en charge du lot menuiseries.

Elle précise que si la garantie décennale était écartée, elle devrait être mise hors de cause dès lors qu’il n’a pas été souscrit de garantie complémentaire mobilisable et que la garantie responsabilité

qu’elles réclament dans le cadre de la présente instance, - 30 poteaux et 21 clavetage ne présentent aucun désordre alors que le délai de garantie décennale était expiré ; il n’y pas lieu à indemnisation

CAMCA ASSURANCE prise en la personne de son représentant légal en exercice, en qualité d’assureur de responsabilité décennale de la société AH CONSTRUCTION [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Lina

DECELLE ETANCHEITE, S.A.