prescrire « les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ».

DOSSIER + 1 CC Me G GANASSI + 1 CC Me VUKIC + LRAR aux parties Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 20 MAI 2026 INCOMPETENCE

Lors de la conclusion d'un acte écrit, l'assistance du curateur se manifeste par l'apposition de sa signature à côté de celle de la personne protégée.

L'exception d'incompétence sera ainsi rejetée.

Monsieur [Z] [R], représenté, soulève in limine litis une exception d'incompétence au profit du tribunal de commerce de Paris.

N° RG 25/00038 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Z44S INCIDENT INCOMPETENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 1ERE CHAMBRE CIVILE N° RG 25/00038 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Z44S N° de Minute AFFAIRE :

pas sur une question de fond ou d’interprétation du contrat qui relèvent du juge du fond, - il soulève l’incompétence et à titre subsidiaire, le défaut de pouvoir de la juridiction.

Sur l’exception d’incompétence En application de l’article 75 du code de procédure civile, s'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui

présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement

Il y a lieu de se déclarer incompétent pour en connaître et de renvoyer l’affaire devant le Juge aux affaires familiales de Lille pour statuer sur cette action.

JUDICIAIRE DE [Localité 9] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 4ème chambre 1ère section N° RG 24/02944 N° Portalis 352J-W-B7I-C33GU N° MINUTE : Assignation du : 22 Janvier 2024 INCOMPETENCE

Au fondement de son incompétence, il fait valoir que le juge de l'exécution n'a pas le pouvoir de suspendre l'exécution d'une ordonnance de référé exécutoire.

Par jugement rendu le 11 juin 2025, le juge des contentieux de la protection de [Localité 12] s’est déclaré territorialement incompétent.

La société Auchan a notifié des conclusions présentant une défense au fond le 20 février 2023 puis le 19 juin 2023 et ce n’est que le 18 octobre 2023 qu’elle a formulé son exception d’incompétence (en

LE TRAITEUR DE LA BOURSE ; Vu les conclusions d'incident de la SCI IMMOFONDS SAINT MARC du 31 janvier 2023 saisissant le juge de la mise en état et sollicitant de : - se déclarer incompétent pour statuer

Cette faute d’une particulière gravité est manifestement incompatible avec des fonctions sociales.

Entretemps et le 2 août 2019, le juge de la mise en état a rejeté l’exception d’incompétence de la juridiction judiciaire au profit de la juridiction administrative, en retenant que la commune, qui ne

seul fait que la juridiction du fond ait été saisie antérieurement au juge des référés ne suffisant pas à le rendre incompétent.