Il convient d'en prendre acte, de l'homologuer et de lui conférer force exécutoire.

Il convient d'en prendre acte, de l'homologuer et de lui conférer force exécutoire.

Il convient d'en prendre acte, de l'homologuer et de lui conférer force exécutoire.

Sur la demande d’homologation du protocole d’accord Les consorts [M] et Madame [J] [A] veuve [B] demandent au juge de la mise en état d’homologuer le protocole d’accord issu de la médiation judiciaire

MOTIFS À l'audience les parties ont formulé une demande d'homologation de l'accord intervenu.

L'article 5 du protocole stipule que les parties soumettront le protocole à l'homologation du tribunal.

Il résulte des dispositions précitées que les transactions peuvent faire l’objet, à l’initiative des parties, d’une homologation judiciaire, ayant pour objet de mettre fin à l'action.

Les parties s'accordent sur l'homologation des conclusions de l'expert, mais divergent sur la répartition des frais d'expertise et la condamnation à des dommages-intérêts.

protocole d’accord transactionnel intervenu le 18 février 2025 entre Madame [G] [F] et elle-même le 18 février 2025, et lui conférer force exécutoire, Vu les conclusions de Madame [F] tendant à homologuer

le protocole d’accord régularisé par les parties le 3 février 2025 ; Vu les conclusions signifiées le 13 février 2025 par la société SELECTINVEST 1 en acceptation de désistement et en homologation du

Elle a toutefois sollicité l’homologation du protocole d’accord dont elle a adressé copie au greffe par un courriel du 31 juillet 2023.

A l’audience du 23 avril 2026, les parties se sont conciliées et ont sollicité l’homologation de leur accord. Le délibéré a été fixé au 19 mai 2026.

PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 4ème chambre 1ère section N° RG 19/07958 N° Portalis 352J-W-B7D-CQHLQ N° MINUTE : Assignations du : 04 Février 2019 5 Novembre 2021 HOMOLOGATION

Le 30 janvier 2025 monsieur [Y] [J] a également conclu à l'homologation du protocole d'accord du 30 septembre 2024 et déclaré se désister de son instance et de son action.

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la demande d'homologation de la transaction : Aux termes de l'article 131 du code de procédure civile, à tout moment les parties peuvent soumettre à l'homologation du juge

ou du non respect du protocole homologué ne relève pas de la compétence de la présente juridiction.

A l'audience du 9 novembre 2023, les parties, présentes, ont sollicité l'homologation du protocole d'accord transactionnel intervenu entre elles.

Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 30 avril 2025 par lesquelles la société [3] demande de : - Recevoir la SCEA [2] en son intervention volontaire à la présente instance; - Homologuer