RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE : Monsieur [K] [Y], né le 29 novembre 1995 à [Localité 4] (Nigeria), de nationalité nigériane, a fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire

Cette sanction fait obstacle à la déchéance du terme prononcée par la [Adresse 9] qui ne peut dès lors réclamer le capital restant dû ni l'indemnité de résiliation ni les sommes dues accessoirement à la

LA SOCIÉTÉ FRANFINANCE a fait assigner M.

[F] fait part au chef du centre de rétention de sa volonté de demander l'asile, et sollicite ainsi la remise d'un formulaire en ce sens.

Selon les dispositions de l'article 242 du code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage

Après plusieurs renvois à la demande des parties, l’affaire a été plaidée à l’audience du 6 février 2025.

Il fait notamment valoir que l’offre, au demeurant imprécise quant aux calculs et incomplète, ne lui a été présentée que le 24 juillet 2020, soit plus de deux ans et deux mois après la réception par la

l’objet d’une extension internationale n’a pas été renouvelée à l’échéance du 17 août 2020.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 09 Janvier 2025 Président : Madame Christine ZARB, Vice-Présidente Greffier : Madame Anaïs ALI, Greffier Débats en audience publique

’ordre public suffisamment grave pour justifier une privation de liberté.

Le 19 août 2014, la SCP BRUNELLE GRAS HOURTAL, huissier instrumentaire, a dressé un état des lieux de sortie, après avoir procédé à la reprise des lieux, et récupéré les clés de la maison.

lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.

[H] fait valoir pour l’essentiel : - que la société Virtus qui a accepté de renouveler le contrat de bail à l’été 2020, soit à la sortie du premier confinement, n’a jamais sollicité d’échéancier et n’a

Il est prévu que le bail sera renouvelé de plein droit à son expiration pour une nouvelle période de 9 ans sauf en cas de résiliation, reprise ou non renouvellement, après en avoir avisé l'autre partie

de la rente à allouer à Monsieur [RI] en tenant compte de la gravité de la faute commise et non du préjudice subi, dans l’hypothèse où une incapacité permanente partielle subsisterait après consolidation

La faute inexcusable s'entend de la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience.

DEBATS : en audience publique du 06 Mars 2025 MIS EN DELIBERE au 10 Avril 2025 JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 10 Avril 2025 EXPOSE DU LITIGE Faits et procédure

S’agissant de sa responsabilité civile, il soutient qu’il convient de rechercher l’auteur de la faute, de sorte qu’il reste à prouver l’auteur du faux.