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69 résultats pour « donation en avancement d'hoirie portant sur un immeuble évalué à une somme déterminée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Troisième Chambre

65a196ac0ddb778926963011

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Il précise que sur 24 millions d'euros budgétés, le total des dépenses engagées par le département pour cette opération d'utilité publique, avant la fin du délai de cinq ans a atteint la somme de 3.028.000

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

661589e9db5098996d5b2351

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T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; 2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires

Source officielle
TJ

Cabinet 10

677d8fe5b032d83cfd3ea5d1

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Il peut, même d'office, statuer sur la détermination du régime matrimonial applicable aux époux.

Source officielle
TJ

Chambre de la famille

69c43713cdc6046d47f2686f

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Ils peuvent également prévoir que les immeubles qui seront acquis par la suite seront soumis à la loi du lieu de leur situation.

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

670fff52b44a8f27d43c8fa0

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

21/10110 - N° Portalis DBX6-W-B7F-WF4Q SARL EUROP’ISOLATION [Adresse 42] [Localité 29] représentée par Me Eve DONITIAN de la SCP EYQUEM BARRIERE DONITIAN CAILLOL, avocat au barreau de BORDEAUX SAS

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

660c48691ff97dabd6b84315

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

N° RG 19/00899 - N° Portalis DBX6-W-B7D-TB7C 7EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 7EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 02 Avril 2024 54G N° RG 19/00899 N° Portalis DBX6-W-B7D-TB7C

Source officielle
TJ

Chambre de la famille

69c43731cdc6046d47f26abd

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Ils peuvent également prévoir que les immeubles qui seront acquis par la suite seront soumis à la loi du lieu de leur situation.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

69600613cdc6046d47aad7e5

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Le MMS est évalué entre 11 et 13/30.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

68dd2e09548223b2c7a26ebc

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

la valeur vénale et locative du bien immobilier sis [Adresse 3] [Localité 5] ;Evaluer le montant de la quotité disponible et de la réserve héréditaire des consorts [Y] ;Le cas échéant, évaluer le montant

Source officielle