Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 5 mai 2025, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal de : - débouter les requérants de leur demande principale d’annuler

, ou à défaut d’accord, pour que le juge statue.

sur toutes autres demandes des parties, réservé les dépens et a prononcé l'exécution provisoire.

Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.

[L] et la MATMUT soutiennent les prétentions suivantes : « - DECLARER Monsieur [Y] irrecevable en ses demandes au titre des parties communes pour défaut de qualité à agir, - DEBOUTER Monsieur [Y] de

été divisés en huit lots et soumis au statut de la copropriété.

, A TITRE PRINCIPAL : ORDONNER une médiation entre la SAS GESTAC Immobilier et Monsieur [D] [W] ; SURSOIR à statuer sur les droits et autres demandes des parties, qui seront réservés.

DEBOUTER les enfants [R] de leur demande relative aux intérêts à taux légal à compter de l’assignation ; En tout état de cause, - DEBOUTER Madame [E] [X] [M] [T] [S] et Monsieur [I] [R] de leurs demandes

DÉBATS A l’audience publique du 05 Février 2026 JUGEMENT - Réputé contradictoire - En premier ressort - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans

Si Mme [L] fonde sa demande de séquestre sur ses droits dans le cadre de l'instance principale, cela supposerait de statuer au fond sur le litige opposant les parties à l'instance, en appréciant l'existence

Mme [P] invoque deux postes de préjudice en lien avec le défaut d’entretien des parties communes, d’une part l’obligation de réaliser des travaux coûteux, et d’autre part un préjudice de jouissance.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’incompétence du juge des référés pour statuer au fond L’alinéa 1er de l’article 837 du code de procédure civile dispose qu’« à la demande de l'une des parties et si l'urgence

LESTERLIN, Juge, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier, L’immeuble sis [Adresse 4] est soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis et donc à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant

Lorsque le litige n’a pas pu trouver de solution amiable, si les parties ne sont pas convenues d’une procédure d’arbitrage, il est porté devant la juridiction du lieu d’exécution de la prestation”, et

L’action intentée par les demandeurs à l’égard de celle-ci, est donc irrecevable pour défaut de droit d’agir à son égard. Néanmoins, il y aura lieu de recevoir les interventions volontaires de M.

dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 09 Décembre 2025 en audience publique devant : Anne-Laure FERCHAUD, Juge, magistrat chargé du rapport, les avocats

Par ailleurs, il n'y a pas lieu de statuer sur les demandes de « juger » figurant au dispositif des dernières conclusions de la demanderesse, qui ne constituent pas, en l’espèce, des prétentions au sens

Au soutien de ses demandes, la société Nexity fait valoir d’une part qu’aux termes des articles 1103 et 1231-1 du code civil, le constructeur est soumis à une obligation de résultat, et d’autre part qu