n°2 représentant « la moitié indivis » d'une entière parcelle cadastrée section M n°[Cadastre 3] lieudit « [Localité 7] », pour une contenance de 23 ares, ledit lot représentant les 1150/2300èmes de ladite

19 JANVIER 2024 EN DEMANDE : Madame [H] [D] épouse [Z] née le 07 Décembre 1983 à BOANAMARY - MAJUNGA II (MADAGASCAR) 141 rue Roland Garros - Porte 7 - Bât C 97400 SAINT-DENIS (bénéficie d’une aide

Selon l’article 3 dudit protocole de La Haye du 23 novembre 2007, sauf disposition contraire du Protocole, la loi de l’État de la résidence habituelle du créancier régit les obligations alimentaires ;

2023 ; Vu les propositions de non-lieu à règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; PRONONCE le divorce entre : Madame [S] [O] [X] [W] épouse [U] née le [Date naissance 1] 1990 à

JANVIER 2024 EN DEMANDE : Madame [B] [P] [X] épouse [V] née le [Date naissance 3] 1975 à [Localité 16] [Adresse 6] [Localité 7] (bénéficie d’une aide juridictionnelle TOTALE n°2020/006330 du 07 décembre

Sur la prescription de la créance :Avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, l'article 2262 du code civil prévoyait que les actions, tant

Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre JUGEMENT du 18 DECEMBRE 2023 N° RG 23/02466 - N° Portalis DB22-W-B7H-RILC DEMANDERESSE : La société CREDIT LOGEMENT, société anonyme,

53 de la loi du 23 décembre 2000".

En vertu de l'article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

[I], née le 18 décembre 2015 à LE PORT (LA REUNION), mineure.

Sur la demande de délais de paiement et de suspension de la clause résolutoire L'article 24 V de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, tel que modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, en vigueur à

en vigueur le 1er mai 2011 de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 dite loi [Localité 10].

Vu les nouvelles dispositions issues de la loi n°2021-1754 du 23 décembre 2021 qui systématisent l'intermédiation financière des pensions alimentaires (IFPA), et vu l'absence d'opposition des parties,

II de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023, les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile

[Z] [H] né le [Date naissance 2] 1943 à [Localité 7], demeurant [Adresse 6] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 04 Septembre 2025 Virginie VANDESOMPELE,

[S] le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 8] demeurant [Adresse 4], représentée par Me Patricia POULIQUEN-GOURMELON, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat plaidant/postulant ACTE INITIAL du 21 Décembre

le 28 Décembre 1985 à [Localité 3], Monsieur [A] [B], né le 21 Décembre 1980 à [Localité 4], demeurant tous deux au [Adresse 3] non comparants, non représentés, D'autre Part ; RG 25/03261

[U] [B] aux entiers dépens de l'instance comprenant notamment le coût du commandement de payer les loyers; Lors de l'audience du 1er décembre 2023, Madame [H] [O] est représentée par son partenaire de