alimentaires ; DÉBOUTE Monsieur [N] [I] [C] de sa demande en divorce pour faute aux torts partagés des époux ; PRONONCE, pour faute aux torts exclusifs de l’époux, le divorce de : Madame [B] [W], née

Rappelle que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire.  

(ou de la contribution aux charges du mariage, des subsides ou de toute autre prestation) qu'une décision judiciaire l'oblige à payer, le débiteur encourt les peines de trois ans d'emprisonnement et de

 ;   CONSTATE que les époux n’entendent pas conserver l’usage du nom marital après le prononcé du divorce ;   FIXE la part contributive de M.

de régler la pension alimentaire ; RAPPELLE que la contribution à l’entretien et l’éducation de l'enfant sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier

due par un parent au titre de la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant.

alimentaires entre époux, à la responsabilité parentale et aux obligations alimentaires à l’égard de l’enfant , Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des

alimentaires;                      Prononce  pour raison de discorde sur le fondement de l'article 97 du Code marocain de la famille le divorce de :     Monsieur [R] [M], né à [Localité 8] (Maroc)

informant sur : - l’autorité parentale et les sanctions encourues, - l'intermédiation financière des pensions alimentaires et les règles de revalorisation de la contribution à l’entretien et l’éducation

due par un parent au titre de la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant.

Statuant sur les mesures provisoires, le juge de la mise en état a : - débouté l’épouse de sa demande de pension alimentaire au titre du devoir de secours, - fixé à 150 euros par mois la part contributive

; DÉCLARE que la loi française est applicable aux mesures relatives aux obligations alimentaires, à la responsabilité parentale et au régime matrimonial des époux [V] ; PRONONCE, sur le fondement des

L’article 373-2-2 du code civil dispose que : « en cas de séparation des parents, cette contribution prend la forme d’une pension alimentaire versée par l’un des parents à l’autre.

de sa contibution à l'entretien et l'éducation d' [X], et en tant que de besoin l'y condamne ; MAINTIENT en outre la pension alimentaire due par Monsieur [O] [Z] à Madame [I] [P] [V] au titre de sa

alimentaire.

Rappelle que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire.  

mensuel des prix à la consommation des ménages urbains, hors tabac, publié par l’[1] à la diligence du débiteur, et selon la formule : Nouvelle part contributive : 90 x A ___________ B dans laquelle

à monsieur [M], [H] au titre de sa contribution à l'entretien et à l'éducation de chaque enfant à la somme mensuelle de 150 euros par mois ( cent cinquante euros), soit 300 euros au total ( trois cents