termes de l'article 1 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires : “Peuvent faire l'objet d'une association syndicale de propriétaires la construction

Suivant contrats de construction de maison individuelle en date du 28 février 2023, Madame [M] [U] et Monsieur [K] [U] ont confié aux sociétés MAISONS CBI et TB CONSTRUCTION la construction de leur maison

La société STYL”BOIS CONSTRUCTION RENOVATION a fait l’objet d’une liquidation amiable le 31 octobre 2022.

I- SUR LES DEMANDES DE LA SARLU BOMAS CONSTRUCTIONS.

Par exploit du 11 juillet 2023, les époux [O] ont appelé en intervention forcée la société SE CONSTRUCTION, Monsieur [L] [W] exerçant sous l'enseigne « DE CONSTRUCTIONS », l’[R] [K] [S] [R] et la compagnie

EXPOSE DULITIGE Par contrat de construction de maison individuelle en date du 7 mars 2022, Monsieur [L] [Z] et Madame [H] [E] ont confié à la société SAS MAISONS PIERRE la construction d’une maison individuelle

DELGI CONSTRUCTIONS dont le siège social est sis [Adresse 9] [Localité 2] prise en la personne de son représentant légal, Représentée par la SCP RCL & ASSOCIES, avocats au barreau des ARDENNES EXPOSE

DEMANDERESSES La société ETCHART CONSTRUCTION société par actions simplifiée dont le siège social est : [Adresse 1] [Localité 2] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(

FAITS ET PROCEDURE Suivant contrat de construction de maison individuelle du 10 janvier 2020, Monsieur [V] [X] et son épouse Madame [S] [X] ont entrepris la construction d'une villa située [Adresse 5

BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, S.A. QBE EUROPE SA/NV, prise en qualité d’assureur de la société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, S.A.S.U. [Q] CONSTRUCTION anciennement [Q] ENTREPRISE, S.A.S.U.

[F] a demandé la mobilisation de la garantie de livraison accessoire du contrat de construction de maisons individuelles souscrite auprès de la Sa Axa France Iard (Sa Axa par la suite).

Ils précisent que le point de départ de la prescription d’une telle action se situe au jour de la date d’apparition de la construction litigieuse.

[N] [A] et Mme [E] [X] épouse [A] ont conclu avec la Sas Millenium Tarn Construction exerçant sous l'enseigne Les [Localité 1] Sofia un contrat de construction de maison individuelle.

DIRECT CONSTRUCTION , S.A.

que la société BATI RENO CONSTRUCTION est l’auteur des travaux litigieux.

ML CONSTRUCTIONS, S.A.

EIFFAGE CONSTRUCTION RESIDENTIEL ET FONCTIONNEL, S.A.R.L. ELLEBOODE ARCHITECTURE SARL D’ARCHITECTURE, Société CHATENAY-MALABRY PARC - CENTRALE, S.A.S. EIFFAGE IMMOBILIER, S.A.R.L.

qualité d’assureur de la société PROVENCE CONSTRUCTION non représentée S.A.R.L.