apprécier la valeur marchande du fonds de commerce, en fonction des usages de la profession et en fonction des caractéristiques propres, résultant du niveau de concurrence dans le secteur considéré, des commodités

[I] [S] et [P] [T], le syndicat Sud [C] & Darty et le comité social et économique de la société [C] [Localité 1] ont formé un pourvoi.

N° RG 25/00211 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CPO2 - jugement du 03 Juillet 2025 EXPOSE DU LITIGE Les 15, 21 et 22 février 2022, Monsieur [U] [K] a acheté auprès de la SAS BRICO DEPOT des lames composites

Le comité a pris connaissance de l’avis de l’employeur, du médecin conseil, du médecin du travail.

GENERALI IARD, en sa qualité d’assureur de la société JACQUES GARCIA [Adresse 4] [Localité 12] représentée par Maître Stanislas COMOLET de la SELAS COMOLET ZANATI AVOCATS, avocat au barreau de PARIS,

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : à Me GEAY Me LEMAS Me ABERLEN Me PIN Me CARON Me COMOLET ■ 7ème chambre 1ère section N° RG 20/08518 - N° Portalis 352J-W-B7E-CSWXG

composée d’un studio, de trois pièces et commodités.

Il sera simplement relevé que, selon les dispositions des articles 1875 et suivants du code civil, l’obligation de rendre la chose prêtée après s’en être servie est de l’essence du commodat ou prêt à usage

.) ; - visiter les lieux en présence des parties ; - les décrire dans leur superficie, leur consistance et leur état d’entretien en donnant toute précision utile sur les commodités ou spécificités existantes

Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre N° RG 24/01889 - N° Portalis DB22-W-B7I-R55M DEMANDERESSE : La société C & A FRANCE, société en commandite simple immatriculée au Registre

[Adresse 17] [Localité 15] Ayant toutes deux pour avocat Maître Stanislas COMOLET de la SELAS COMOLET ZANATI AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0435 S.A.S.

travail, -que les éléments produits par l’assuré ne suffisent pas à remettre en cause les conclusions des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles.

La société MKB Musik Corporate, en tant qu’éditeur, et BDR Prod, en tant que compositeur, ont déposé à la SACEM une composition intitulée [T] [X] Instrumental Attentat, qui serait la composition de M.

L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.

6ème chambre 1ère section N° RG 22/01122 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVZRD DEMANDERESSE Compagnie d’assurance ALLIANZ IARD AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Maître Jean-marc ZANATI de la SELAS COMOLET

COMOLET ZANATI AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0435 S.D.C.

DEMANDERESSE La Société BANQUE DELUBAC ET CIE Société en Commandite Simple [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Maître Olivier PARDO de la SELAS OPLUS, avocats au barreau de PARIS - #K0170 DEFENDERESSE

GENERALI assureur de IP FOCUS, de ID VERDE, de CHARPENTE THOUARSAISE représentée par Maître Stanislas COMOLET de la SELAS COMOLET ZANATI AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire