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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP - CIVIL2

6a10aa71cdc6046d479ba948

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Il ressort de l’historique du compte que ce commandement est demeuré infructueux plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue

Source officielle

Page 4 sur 1563

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Annonces BODACC2 564 résultats

Journal officiel
Modifications diverses

G.F.A. DE LA COMMANDERIE

SIREN 315012286Greffe du Tribunal de Commerce de Meaux

25/08/2026

Voir →

Créations

LA COMMANDERIE ET PATRIMOINE

SIREN 107691602Greffe du Tribunal Judiciaire de Strasbourg

21/08/2026

Voir →

Dépôts des comptes

ATELIERS DES COMMANDERIES

SIREN 379686132Greffe du Tribunal de Commerce de montluçon

20/08/2026

Voir →

Modifications diverses

LA COMMANDERIE DE QUINSAC

SIREN 848915500Greffe du Tribunal de Commerce de Bordeaux

18/08/2026

Voir →

Dépôts des comptes

LA COMMANDERIE DE RUESNES

SIREN 949732242Greffe du Tribunal de Commerce de valenciennes

13/08/2026

Voir →

TJ

PPP JCP

6a18a65dcdc6046d47495c08

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Par acte d'un commissaire de justice en date du 19 septembre 2025 la bailleresse a notifié à Madame [P] [M] et Monsieur [A] [O] un commandement de payer pour la somme de 3 284.00 €, ledit commandement

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a0e1e3acdc6046d475bed43

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

de payer demeuré infructueux ; Attendu que se prévalant d'impayés de loyers et charges, Madame [Y] [L] a fait délivrer à Monsieur [V] [R] [S] [H] un commandement de payer la somme de 3 688,22 euros, par

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

6a10aa85cdc6046d479baa9d

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Le contrat de bail contient une clause résolutoire et la société [K] a fait délivrer un commandement de payer visant cette clause à M.

Source officielle
TJ

Référés JCP

69d8210acdc6046d47b21aa7

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Des loyers demeurant impayés, la société VILOGIA a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail le 19 mai 2025 puis, les causes du commandement n’ayant pas été apurées,

Source officielle
TJ

Référés JCP

69d82115cdc6046d47b21b63

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Des loyers demeurant impayés, LA SOCIÉTÉ ERILIA a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail le 15 juillet 2025 puis, les causes du commandement n'ayant pas été apurées

Source officielle
TJ

CH ECOCOM General

6a15e0ffcdc6046d470510e6

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de la procédure, y compris le coût du commandement de payer.

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

6a10c8bccdc6046d479e024d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L’EARL [U] [S] [O] soutient qu’aucune contestation n’était formée à l’encontre du commandement du 22 juin 2023, mais seulement contre le commandement du 15 mars 2023 précédemment signifié.

Source officielle
TJ

TPTG

6a0f4d5bcdc6046d477b5311

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Plusieurs loyers étant restés impayés, un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré au locataire le 24.03.2025.

Source officielle
TJ

TPTG

6a0f4d3ccdc6046d477b5080

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Plusieurs loyers étant restés impayés, un commandement de payer visant les clauses résolutoires a été délivré àMadame [T] [J] le 29.07.2025.

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

69d55f9bcdc6046d47711be6

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[B] [K] au paiement des dépens qui comprendront le coût du commandement de payer. À l’audience du 9 mars 2026, M.

Source officielle
TJ

Saisies Immobilières

69d95cb2cdc6046d47cf8803

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

et d’ordonner la mention de celle-ci en marge de la copie du commandement publié au fichier immobilier.

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

6a0b7731cdc6046d471ea8de

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Un commandement de payer la somme en principal de 2 515,86 euros du chef d’un arriéré de loyer et charges a été signifié au locataire le 19 juin 2025.

Source officielle
TJ

JEX

6a0cb20fcdc6046d473a2bf5

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[S] [L] de ses demandes - valider le commandement aux fins de saisie vente - condamner M.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

68f1215188dcb0e97e8bd247

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Le commandement de payer ayant été infructueux, par acte de commissaire de justice du 5 août 2025, M.

Source officielle
TJ

JCP

69d69f88cdc6046d478ebdcf

T. Judiciaire

6 avril 2026

6 avril 2026

[X] [B] et Mme [W] [I] aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer, la dénonciation de ce commandement et la dénonciation de ce commandement à la caution, - Dire qu’il n’y a pas lieu d’écarter

Source officielle
TJ

JAF section 1 cab 1

6584912fe41137cbf9fc846d

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

["Le tribunal a prononcé le divorce et a ordonné la mention du divorce en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance des époux.", 'Les époux ont été condamnés au paiement des dépens par moit

Résumé IA — à vérifier
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

69d809b2cdc6046d47b046e4

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle explique avoir un crédit en cours pour les études de sa fille et avoir commencé un travail. Elle indique vivre avec son mari.

Source officielle
TJ

CH4 RÉFÉRÉ JCP

6a10c1a4cdc6046d479d72bf

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

En raison de loyers qui seraient demeurés impayés, la S.A.R.L LES MEUBLES DE L’ORNE a fait signifier à Mme [A] [F] le 14 avril 2025 un commandement de payer visant la clause résolutoire pour une somme

Source officielle
TJ

JEX

69dd4191cdc6046d471fac42

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Dans ces conditions, il convient de prononcer la nullité du commandement de payer aux fins de saisie-vente.

Source officielle