AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP - CIVIL2
6a10aa71cdc6046d479ba948
19 mai 2026
19 mai 2026
Il ressort de l’historique du compte que ce commandement est demeuré infructueux plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue
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G.F.A. DE LA COMMANDERIE
25/08/2026
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LA COMMANDERIE ET PATRIMOINE
21/08/2026
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ATELIERS DES COMMANDERIES
20/08/2026
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LA COMMANDERIE DE QUINSAC
18/08/2026
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LA COMMANDERIE DE RUESNES
13/08/2026
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PPP JCP
6a18a65dcdc6046d47495c08
22 mai 2026
22 mai 2026
Par acte d'un commissaire de justice en date du 19 septembre 2025 la bailleresse a notifié à Madame [P] [M] et Monsieur [A] [O] un commandement de payer pour la somme de 3 284.00 €, ledit commandement
Source officielle