L'expert a procédé à sa mission le 29 octobre 2024 et a rendu son rapport définitif le 5 décembre 2024.

L'astreinte est provisoire ou définitive. L'astreinte est considérée comme provisoire, à moins que le juge n'ait précisé son caractère définitif.

Pour ce qui concerne les causes et origines établies à ce jour, il s'agissait : - de défauts d'étanchéité de la colonne montante et de la chute d'évacuation de l'immeuble, constatés en 2013 et 2017, -

aucune démarche sérieuse en vue d’obtenir la facture acquittée, la preuve de son paiement ainsi que l’attestation d’assurance décennale de l’entreprise ayant réalisé les travaux de changement d’une colonne

SURSEOIR à statuer sur la liquidation définitive des préjudices de Madame [O] dans l’attente du dépôt du rapport de l’expert.

depuis la mise sous administration judiciaire de la copropriété, les travaux d’entretien et de réparation courants ne sont pas ou mal effectués ; leur voisin a subi des infiltrations provenant d’une colonne

Le rapport d'expertise définitif a été établi le 9 mars 2024.

EXPOSE DU LITIGE : FAITS ET PROCÉDURE Un contrat de bail d'habitation a été consenti par Monsieur [C] [F] à Madame [I] [X] le 1er juin 2019, le contrat portant sur une des quatre chambres, en colocation

Le recouvrement des provisions peut ainsi être poursuivi jusqu'à l'établissement des comptes définitifs qui seront soumis à l'approbation de l'assemblée générale.

Il est également démontré que des fuites d'eau ont été réparées aux mois de janvier et juin 2022, respectivement sur les joints d'une colonne et d'une vanne compteur.

Le recouvrement des provisions peut ainsi être poursuivi jusqu'à l'établissement des comptes définitifs qui seront soumis à l'approbation de l'assemblée générale.

contradictoire en premier ressort, susceptible d’appel, DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable ; PRONONCE le divorce des parties sur le fondement de l'altération définitive

Monsieur [L] a diffamé monsieur [H] par cette publication en faisant croire en outre que la décision du conseil des prud’hommes est définitive, alors qu’elle est frappée d’un appel.

Suivant rapport d’intervention en recherche de fuite du 08 décembre 2022, établi par le cabinet AFD, une fuite d’eau a été constatée sur une colonne d’eau usée relevant des parties communes, celle-ci ayant

L’astreinte est provisoire ou définitive. L’astreinte est considérée comme provisoire, à moins que le juge n’ait précisé son caractère définitif.

Elle est en colocation avec son fils majeur de 27 ans. En cas de retour à meilleure fortune, elle s’engage à augmenter ses versements. M. [W] ne comparait pas et n’est pas représenté.

QUALIFICATION DU JUGEMENT : Réputé contradictoire, premier ressort 1 EXPOSÉ DU LITIGE : Par deux contrats datés du 19 octobre 2022, la société CDC HABITAT a donné à bail, en colocation, à

Par courrier du 30 juillet 2022 reçu le 1er août suivant, Madame [I] [M] a donné congé au bailleur de sa colocation avec Monsieur [P] [Y], restant depuis le terme du préavis, seul titulaire du contrat