En conséquence, chacun des époux devra cesser d'utiliser le nom de l'autre époux après le prononcé du divorce.

VU l'ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires rendue le 22 mars 2024 par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Versailles, VU les déclarations d’acceptation par les époux

L'un des époux peut, néanmoins, conserver l'usage du nom de l'autre, soit avec l'accord de celui-ci, soit avec l'autorisation du Juge, s'il justifie d'un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants

au 1er novembre 2022 date de fin de cohabitation et de fin de collaboration entre les époux ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet

A la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.

L'un des époux peut néanmoins conserver l'usage du nom de l'autre, soit avec l'accord de celui-ci, soit avec l'autorisation du juge, s'il justifie d'un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants.

et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, FIXE la date des effets du divorce concernant les biens des époux au 17 mars

que le jugement de divorce prendra effet, dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens, à la date du 01er juin 2020, date de l'ordonnance de cessation de collaboration et cohabitation

nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce ; Fixe la date des effets du divorce entre les époux au 24 avril 2022, date de la cessation de cohabitation et de collaboration ; Dit n'y avoir lieu

époux sont de nationalité française - lorsque les époux ont l'un et l'autre, leur domicile sur le territoire français - lorsqu'aucune loi étrangère ne se reconnaît compétente alors que les tribunaux

à la date du 22 décembre 2021, date de la cessation de la cohabitation et de la collaboration entre époux, RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent

au 01 octobre 2014, date de cessation effective de cohabitation et collaboration ; DIT que chacun des époux à la suite du divorce perd l’usage du nom de son conjoint ; RAPPELLE que le divorce emporte

L'un des époux peut néanmoins conserver l'usage du nom de l'autre, soit avec l'accord de celui-ci, soit avec l'autorisation du juge, s'il justifie d'un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants.

En l'absence de demande contraire, chacun des époux devra cesser d'utiliser le nom de l'autre époux après le prononcé du divorce.

entre les époux au 22 octobre 2019, date de la cessation de cohabitation et de collaboration ; RAPPELLE que le divorce emporte dissolution du régime matrimonial ; RENVOIE, en tant que de besoin, les

du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce ; Fixe la date des effets du divorce entre les époux au 19 octobre 2021, date de la cessation de cohabitation et de collaboration ; Dit n'y avoir

nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce ; Fixe la date des effets du divorce entre les époux au 1er septembre 2022, date de la cessation de cohabitation et de collaboration ; Dit n'y avoir

remonteront à la date du 1er janvier 2023, date de cessation de la cohabitation et de la collaboration entre les époux, RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux