demande de délais pour quitter les lieux Aux termes des dispositions de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution ne peut délivrer de titre exécutoire hors les cas

demande de délais pour quitter les lieux Aux termes des dispositions de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution ne peut délivrer de titre exécutoire hors les cas

demande de délais pour quitter les lieux Aux termes des dispositions de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution ne peut délivrer de titre exécutoire hors les cas

MOTIFS À titre liminaire, il convient de rappeler que le juge n'est pas tenu de statuer sur les demandes de "juger" qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions en ce qu'elles ne sont

MOTIFS A titre liminaire, il convient de rappeler que le juge n’est pas tenu de statuer sur les demandes de “juger que” qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions en ce qu’elles

Dans les cas prévus par la loi ou le règlement, il statue selon la procédure accélérée au fond.

Le délai de préavis est toutefois d'un mois dans les cas prévus par la loi.

indéterminées qui ont pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10.000 euros ; Que selon l’article 761 du CPC , les parties sont dispensées de constituer avocat dans les cas

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 23/01080 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GJZW RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION JAF CAB

indéterminées qui ont pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10.000 euros ; Que selon l’article 761 du CPC , les parties sont dispensées de constituer avocat dans les cas

indéterminées qui ont pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10.000 euros ; Que selon l’article 761 du CPC , les parties sont dispensées de constituer avocat dans les cas

tribunal rappelle, à titre liminaire, qu'il n'est pas tenu de statuer sur les demandes visant à « dire et juger », « dire et arrêter », « rappeler » ou « constater », qui ne constituent pas, hors les cas

FALCAO en lieu et place de la SMABTP et de prononcer la mise hors de cause de la SMABTP.

En application de l'article 761 du même code : " Les parties sont dispensées de constituer avocat dans les cas prévus par la loi ou le règlement et dans les cas suivants : 1° Dans les matières relevant

MOTIFS : A titre liminaire, il convient de rappeler que le juge n’est pas tenu de statuer sur les demandes de “constatations” qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions en ce qu’

MOTIFS A titre liminaire, il est précisé que le juge n'est pas tenu de statuer sur les demandes de « constater », « dire et juger », « rappeler » ou « donner acte », lesquelles, hors les cas prévus par

prétentions énoncées au dispositif » et que les « dire et juger » et les « constater » ne sont pas des prétentions en ce que ces demandes ne confèrent pas de droit à la partie qui les requiert-hormis les cas

Elle explique que le système mis en place par la Caisse d’allocations familiales (CAF) génère des difficultés ne relevant pas de son fait. Elle exclut toute contestation sérieuse.