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11 264 résultats pour « article 1153 du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés

675a12cf3bace64ddb46b9e3

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

1353 du code civil dispose : " Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle

Page 4 sur 564

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TJ

Chambre 24 / Proxi fond

67af9305ac839fdebfb0fbbd

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION, Il résulte de l’article 472 du code de procédure civile que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi fond

67af9303ac839fdebfb0fb77

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION, Il résulte de l’article 472 du code de procédure civile que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

0P2 P.proximité-ATF2

689a3588fd8239f1252f723f

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance ; L'affaire est appelée et retenue à l'audience du 09 octobre 2023 à laquelle, en application de l'article R 632-1 du code de la consommation

Source officielle
TJ

TPTG

6a0f4d3ccdc6046d477b5080

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

1153-1du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 (devenu l'article 1231-7 du code civil) doit trouver à s’appliquer concernant les intérêts.

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 3

6627f6ab42439575e2f741f6

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

MOTIVATION Sur la demande de la banque Aux termes de l’article 1153 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Source officielle
TJ

PC CIVIL REFERES

69d81672cdc6046d47b14c9d

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

[Z] [A] au paiement de la somme de 2.914,81 euros au titre de la dette locative arrêtée à la date du 4 août 2025 avec intérêts au taux légal, sur le fondement de l’article 1153 du code civil à compter

Source officielle
TJ

JCP CIVIL

69860ccecdc6046d47363134

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

avant l'expiration du délai de 7 jours (articles L312-25 du Code de la consommation et 6 Code civil) - l'absence de bordereau de rétractation détachable et conforme (Articles R 312-9 et L312-21 du Code

Source officielle
TJ

TPTG

6a0f4d7fcdc6046d477b55c6

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

1153-1du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 (devenu l'article 1231-7 du code civil) doit trouver à s’appliquer concernant les intérêts.

Source officielle
TJ

JCP FOND

Barreau de Saint-Gaudensc/DEFENDEURS

695c248075782d5f06e52c87

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

[N] [D] et Mme [F] [Z] épouse [N] à lui verser la somme de 800 euros en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamner solidairement M.

Source officielle
TJ

JCP FOND

Saint Gaudensc/DEFENDEURS

6977d6d0cdc6046d47cd5c65

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

[S] [X] et Mme [E] [D] à lui verser la somme de 600 euros en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamner M. [S] [X] et Mme [E] [D] aux entiers dépens de l'instance.

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68d2eeaa69293f91fcc732ba

T. Judiciaire

23 septembre 2025

23 septembre 2025

700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

65c525d190e44c41e7b2cda5

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

1153 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige.

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT BENOIT

67ffdddb02ef4af3895b498e

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Le défendeur, cité selon les modalités de l'article 659 du Code de procédure civile, n’a pas comparu.

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT BENOIT

67ffdda102ef4af3895b48bf

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

L'article 1353 du code civil dispose qu'il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

680293677195250be0ae079c

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

en tous les dépens en vertu de dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

67f41a9d4e0040aa3735ddd4

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

700 du Code de Procédure Civile ; ainsi qu’au paiement des entiers dépens, y compris le coût du commandement délivré, sur le fondement de l’article 696 Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

Service des référés

68e0154774e929a9d8fa35d2

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

68e568ab0e2901d10fa44dfa

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

[K] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

Source officielle
TJ

JCP FOND

6722a0d73f64f312698a5f04

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

1153 du Code Civil – devenu l'article 1231-6 du code civil suite à l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 -, à réclamer à l’emprunteur le paiement des intérêts au taux légal sur le capital restant dû

Source officielle