AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
675a12cf3bace64ddb46b9e3
1 octobre 2024
1 octobre 2024
1353 du code civil dispose : " Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officiellePage 4 sur 564
Chambre 24 / Proxi fond
67af9305ac839fdebfb0fbbd
25 avril 2024
25 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION, Il résulte de l’article 472 du code de procédure civile que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielle