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980 résultats pour « appréciation de la régularité des actes administratifs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

J.L.D.

67f050a702fc178212f87e5f

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

X se disant [X] [B] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 03 Avril 2025 réceptionnée par le greffe du vice-président le 03 Avril 2025 à 10

Source officielle

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TJ

J.L.D.

686c3dc1dd7001754d6254af

T. Judiciaire

6 juillet 2025

6 juillet 2025

administratifs de la préfecture.

Source officielle
TJ

J.L.D.

69cd658dcdc6046d47c6f7a7

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

prise le 27 mars 2026 par LA PREFÈTE DU RHONE ; Vu la requête de [G] [M] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 28 mars 2026 réceptionnée

Source officielle
TJ

J.L.D.

677835fce5fcd6312332dc1a

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

prise le 30 décembre 2024 par MONSIEUR LE PREFET DU PUY-DE-DOME ; Vu la requête de [E] [P] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 31/12/2024

Source officielle
TJ

J.L.D.

686c0ee5dd7001754d61b52b

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

date du 05/07/2025, reçue le 05/07/2025, [L] [G] nous a saisi aux fins de contester la régularité de la décision de placement en rétention administrative ; RECEVABILITE DE LA REQUETE : Attendu que la

Source officielle
TJ

J.L.D.

686d8f3ea2273490db110e94

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

X se disant [P] [I] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 07 Juillet 2025 réceptionnée par le greffe du vice-président le même jour à 15 heures

Source officielle
TJ

J.L.D.

677835f9e5fcd6312332db9c

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

date du 02/01/2025, reçue le 02/01/2025, [H] [J] [X] [F] nous a saisi aux fins de contester la régularité de la décision de placement en rétention administrative ; RECEVABILITE DE LA REQUETE : Attendu

Source officielle
TJ

J.L.D.

686c3dc7dd7001754d6255b9

T. Judiciaire

6 juillet 2025

6 juillet 2025

[I] [L] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 03 Juillet 2025 réceptionnée par le greffe du vice-président le 03 Juillet 2025 à 12 heures 00

Source officielle
TJ

JLD

67059a001296b51ba2bbf01e

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

de la personne pour une période de 26 jours ; Vu la requêtede Monsieur [J] [M] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative ; Vu les articles L.741-1, L.741

Source officielle
TJ

J.L.D.

6a0f519bcdc6046d477ba34d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

prise le 17 mai 2026 par Mme [W] [Q] ; Vu la requête de [G] [M] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 18/05/2026 réceptionnée par le greffe

Source officielle
TJ

J.L.D.

686849444965b5d9df328a5c

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

[P] [K] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 01 Juillet 2025 réceptionnée par le greffe du vice-président le 01 Juillet 2025 à 11 heure 56

Source officielle
TJ

J.L.D.

68e041cc74e929a9d8fd51bd

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

SUR LA CONTESTATION DE LA REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION La défense renonce aux moyens tirés de l’incompétence du signataire de l’acte.

Source officielle
TJ

J.L.D.

69654a7fcdc6046d470fe02a

T. Judiciaire

10 janvier 2026

10 janvier 2026

date du 07 janvier 2026, reçue le 08 janvier 2026 à 16h31, [Z] [P] nous a saisi aux fins de contester la régularité de la décision de placement en rétention administrative ; RECEVABILITE DE LA REQUETE

Source officielle
TJ

J.L.D.

6716c80848ad42c28b036686

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

dans l'appréciation des faits par l'autorité administrative, étant précisé que la décision administrative de placement en rétention est prise au regard des éléments connus à sa date.

Source officielle
TJ

J.L.D.

6a0e32ffcdc6046d475da724

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

[T] [L] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 18 Mai 2026 réceptionnée par le greffe du vice-président le 18 Mai 2026 à 13 heures 27 ; Vu

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d3f839cdc6046d4753c8cb

T. Judiciaire

6 avril 2026

6 avril 2026

prise le 02 avril 2026 par Mme [R] ; Vu la requête de [S] [A] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 03.04.2026 réceptionnée par le greffe

Source officielle
TJ

J.L.D.

69cd91f0cdc6046d47ca7368

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

SUR LA CONTESTATION DE LA REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION La défense renonce aux moyens tirés de l’incompétence du signataire de l’acte et de la requête.

Source officielle
TJ

J.L.D.

67f050b002fc178212f87f5b

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

X se disant [S] [K] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 02 Avril 2025 réceptionnée par le greffe du vice-président le 02 Avril 2025 à 11

Source officielle
TJ

J.L.D.

69dd34c7cdc6046d471ec5f8

T. Judiciaire

12 avril 2026

12 avril 2026

prise le 08 avril 2026 par Mme [T] [J] ; Vu la requête de [O] [W] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 10/04/2026 réceptionnée par le greffe

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TJ

Rétention admin étrangers

69655b9ccdc6046d471100dd

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Il est constant que la régularité de la décision administrative s'apprécie au jour de son édiction, au regard des éléments de fait connus de l'administration à cette date et l'obligation de motivation

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