ORDONNANCE : Prononcée en audience publique, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, par Madame Aliénor CORON, juge de la mise en état, assistée de Madame Zahra AIT, greffier.

La minute de la présente ordonnance ayant été signée par Madame Aliénor CORON, Juge de la mise en état, assistée de Madame Sakina HAFFOU, Greffier présente lors de son prononcé.

IC] du bien immobilier situé [Adresse 9] sur une mise à prix de 600 000 euros avec faculté de baisse du quart, de moitié ou des trois-quarts, à défaut d’enchérisseurs, designer la SCP Emery Luciani Alliel

Puis, arguant que la longueur dudit canapé était de dix centimètres inférieure à la dimension contractuellement prévue et que les coussins d’assises étaient mal alignés M.

par assignations des 12,13 et 18 juillet 2022, les époux [E] et le GAEC La Ridelais ont fait citer la SAFER Bretagne, les époux [A] et la SCP notariale Trente-Cinq Notaires, auteur de la déclaration d’aliéner

Le créancier soutient que cette aliénation peut être levée par accord du donateur.

article 815-6 du Code civil alors qu’elle ne détient que 25 % des droits indivis et que l’article 815-5-1 du Code civil impose une majorité d’au moins deux tiers des droits pour former une demande d’aliénation

En effet, ils expose qu’en cas d’aliénation du bien, objet de l’évaluation du profit subsistant, avant la liquidation, l’évaluation doit être faite selon la valeur de ce bien au moment de l’aliénation.

que par acte en date du 27 septembre 2015, il a fait donation à son fils [N] [E] de la nue-propriété d’un appartement sis [Adresse 2] à [Localité 8] ; que l’acte de donation défendait au donataire d’aliéner

RG - N° RG 23/00087 - N° Portalis DBX2-W-B7H-KIVF formule exécutoire le : à Me Camille ALLIEZ, Me Caroline DEIXONNE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES LE

Monsieur [V] [U] né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 11] Dernière adresse connue [Adresse 1] [Localité 7] défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrat :Madame Virginie KLOTZ Greffier :Madame Aliénor

- ORDONNER la réunion fictive et le calcul de l’indemnité de réduction due par Mme [I] [L] sur la base d’une valeur d’aliénation de l’immeuble de SIGALENS de 820 000 €.

Si l’immeuble a été aliéné avant le partage, on tiendra compte de la valeur qu’il avait à l’époque de l’alinéation et si un nouveau bien été subrogé au bien aliéné, de la valeur de ce nouveau bien à l’

JUGEMENT Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par Madame Aliénor CORON, Juge, assistée de Madame Zahra AIT, greffier.

Le Vendeur s’oblige à faire diligence pour la purge de tous droits de préemption, et, notamment à déposer les déclarations d’intention d’aliéner dans les meilleurs délais et à en justifier à l’Acquéreur

En cas d'aliénation séparée d'une ou plusieurs fractions d'un lot, la répartition des charges entre ces fractions est, lorsqu'elle n'est pas fixée par le règlement de copropriété, soumise à l'approbation

BSL PAKIMMO Monsieur [L] [N] Madame [U] [N] ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE (articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile) Aliénor CORON, Juge de la mise en état, assistée

Elle ajoute que cet abus de majorité se retrouve dans l’aliénation au profit de certains copropriétaires seulement de ces parties communes, sans contrepartie.