protocole de transaction devait être regardé comme ayant été souscrit au nom de Mme Y... par son mari en vertu d'un mandat apparent, de sorte que Mme Y... invoquait vainement la règle selon laquelle l'aliénation

caution, en paiement du solde ; que le Tribunal a accueilli cette demande ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir été rendu en violation de l'article 425, aliéna

d'immeubles, le gérant n'a pas le pouvoir d'aliéner un immeuble social seul, sans l'autorisation des associés délibérant à la majorité requise ; qu'en retenant, pour valider la vente d'un immeuble social

du legs revendiqué ; Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le pourvoi : 1 / que la révocation du legs doit être expresse et suppose une aliénation

A..., Mme E... et Mme F... avaient, en leur notifiant une déclaration d'intention d'aliéner qui prévoyait, en contravention avec l'article 11,A,2, des statuts de la société Domaine Jacques A..., un paiement

, non plus que les droits sociaux non négociables et les meubles corporels dont l'aliénation est soumise à publicité.

de la cour d'appel de Rennes, en date du 20 janvier 2023, qui, dans la procédure suivie contre elle notamment du chef de travail dissimulé, a confirmé l'ordonnance de remise à l'AGRASC aux fins d'aliénation

zéro heure, du jour de l'aliénation ; il peut être résilié, moyennant préavis de dix jours, par chacune des parties.

un terrain situé dans une zone où la SAFER est autorisée à exercer son droit de préemption, le notaire chargé d'instrumenter est tenu, deux mois avant la date envisagée pour cette aliénation, de faire

;atteinte portée aux droits des tiers directement intéressés ; qu'en déclarant irrecevable l'appel interjeté par Mme [Y], épouse [L], contre l'ordonnance d'autorisation d'aliénation

la procédure applicable en cas de résiliation du contrat d'assurances, pour aliénation du véhicule, en ces termes : « en cas d'aliénation d'un véhicule terrestre à moteur et seulement en ce qui concerne

, qui est compétent pour déterminer, en fonction des indications figurant dans l'engagement des parties et dans la déclaration d'intention d'aliéner, si l'organisme qui exerce son droit de préemption est

un terrain situé dans une zone où la SAFER est autorisée à exercer son droit de préemption, le notaire chargé d'instrumenter est tenu, deux mois avant la date envisagée pour cette aliénation, de faire

promesse unilatérale de vente portant sur un immeuble à usage d'hôtel meublé, la réalisation de la promesse devant intervenir au plus tard le 22 janvier 1988 ; que, sur la déclaration d'intention d'aliéner

recevabilité d'une demande d'ouverture d'une procédure de surendettement ne peut être appréciée par référence au montant proposé pour la vente de ce bien ; que le juge doit rechercher si le débiteur, après aliénation

d'invoquer la faute commise par l'agent de change, en ne mettant pas en oeuvre les dispositions de l'article 61, alinéa 3, relatives à la reconstitution de la couverture devenue insuffisante et à l'aliénation

l'unique propriétaire de l'immeuble sis [...] , se fondait sur l'effet de l'arrêt définitif du 13 décembre 2007 valant acte de vente dudit bien, dont elle déduisait que la déclaration d'intention d'aliéner

Le 27 mai 2019, le procureur de la République a ordonné la remise des véhicules saisis à l'[2] ([2]) en vue de leur aliénation, par une décision à l'encontre de laquelle les demandeurs ont interjeté appel