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211 résultats pour « action tendant au paiement d'une contribution à l'entretien et à l'éducation d'un enfant commun »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

J.E.X.

6a0f7046cdc6046d477df9ac

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

à l'entretien et à l'éducation de l'enfant [T].

Source officielle

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TJ

Cabinet 9

68ded5556af9fd1f8095e63c

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants : Aux termes des articles 371-2 et 373-2-2 alinéa 1er du code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation de l'enfant

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 2

67a13a55072c53c9d62b889a

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

SUR LA CONTRIBUTION À L’ENTRETIEN ET L’ÉDUCATION DES ENFANTS L'article 371-2 du Code civil dispose que chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 4

65a196b00ddb778926963076

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Sur la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant : Il résulte de l’article 371-2 du code civil que chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants, à proportion de

Source officielle
TJ

JAF section 1 cab 4

68e409c3681ed727f2a4446d

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

sauf meilleur accord, l'enfant passera le dimanche de la fête des pères chez son père et celui de la fête des mères chez sa mère ; FIXE la part contributive de Monsieur [F] [I] à l'entretien et à l'éducation

Source officielle
TJ

Chambre 2 cabinet 7 -JAF7

68152c0081a9051a41bd2a4a

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Elle sollicite la confirmation des mesures provisoires s’agissant de l’enfant sauf à voir fixer la contribution du père à l’entretien et à l’éducation de l’enfant à hauteur de 150 € par mois.

Source officielle
TJ

Cabinet 9

673ba5225437666d86274932

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Sur la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant Aux termes de l’article 371-2 du Code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources

Source officielle
TJ

Cabinet 9

68ded5506af9fd1f8095e591

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Les enfants étant majeurs, il n’y a lieu de statuer qu’en matière de contribution à l'éducation et l'entretien.

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 2

67a13a4c072c53c9d62b87f1

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

une contribution à son entretien et à son éducation.

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 4

65a196ae0ddb778926963045

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

et la seconde moitié les années impaires ; - fixer à la somme de 160 €, soit 80 € par enfant, le montant de la contribution mensuelle à l’entretien et à l’éducation des enfants, - débouter Mme [P] [I]

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 8

65b168a9b9f94e98465142f5

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Sur la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant : Il résulte de l’article 371-2 du code civil que chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants, à proportion de

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 1

670599ff1296b51ba2bbefda

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Sur la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants L'article 371-2 du Code civil dispose : Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources

Source officielle
TJ

2ème Ch. Civile Cab. 5

695d8f1975782d5f06036307

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

encourt une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ; FIXE la pension alimentaire due par Monsieur [G] [M] à Madame [C] [V] au titre de sa contribution à l'entretien et l'éducation

Source officielle
TJ

Chambre 2 cabinet 7 -JAF7

69847c83cdc6046d4702a5c4

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

mineurs chez cette dernière, - suspendu le droit de visite et d’hébergement du père, - fixé la contribution du père à l’entretien et à l’éducation des enfants à la somme de 100 € par mois et par enfant

Source officielle
TJ

JAF Cabinet C

69d6cd86cdc6046d47922921

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

à l'entretien et l'éducation des trois enfants.

Source officielle
TJ

Cabinet 9

673ba5235437666d8627494e

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

de Monsieur [N] à l'entretien et l'éducation des enfants - statuant de nouveau : - condamné Monsieur [N] à payer à Madame [P] une contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants de 500 euros par

Source officielle
TJ

JAF1

69a9ba9ccdc6046d47a0b15f

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

à l’entretien et l’éducation des enfants.

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 1

697ad1bbcdc6046d470c3b2a

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Sur la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants L'article 371-2 du Code civil dispose : Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 1

696810a3cdc6046d47525455

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Sur la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants L'article 371-2 du Code civil dispose : Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 1

6696b8269a603a692910c39b

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

les enfants au domicile de la mère, - dispenser jusqu’à retour à meilleure fortune, Madame [G] [N] de contribution à l’entretien et l’éducation des enfants [P] [E] et [L] [E], - statuer ce que de droit

Source officielle