En application de l'article L. 244-8-1, applicable depuis le 1er janvier 2017, le délai de prescription de l'action civile en recouvrement des cotisations ou des majorations de retard, intentée indépendamment

En l’espèce, le certificat médical initial du 15 septembre 2019 fait état des constatations suivantes “gonalgie gauche intense après avoir poussé une charge lourde.

L'origine de l'incendie et des dommages en résultant pour M.

Sur la prescription de l’action, elle soutient que l’actif successoral de monsieur [Y] [M] n’a pu être déterminé de façon certaine qu’au 15 mars 2024 par le biais de la déclaration de succession réalisée

Il est constant que cette décision, qui ne concerne que les rapports caisse/salariée, est inopposable à l'employeur de Madame [D].

Ainsi, l'absence de pouvoir donné au syndic constitue une irrégularité de fond qui rend nulle l'action intentée en justice au nom du syndicat.

Conformément à l’article L. 553-1 du code de l’action sociale et des familles, « L'action de l'allocataire pour le paiement des prestations se prescrit par deux ans.

Il réplique que la prestation accordée, y compris de manière rétroactive, reste soumise aux dispositions de l’article L245-5 du code de l’action sociale et des familles.

Cette prescription est également applicable, à compter du paiement des prestations entre les mains du bénéficiaire, à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment

LA SÉCURITÉ SOCIALE AFFAIRE N° RG 25/00143 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IX2X JUGEMENT N° 25/510 JUGEMENT DU 07 Octobre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Catherine PERTUISOT Assesseur salarié

[G] est assuré auprès de la Mutuelle assurances des commerçants et industriels de France et des cadres et salariés de l’industrie et du commerce dite Macif.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l’action de M.

Il ajoute percevoir le revenu de solidarité active (RSA) et avoir des dettes.

Sur la recevabilité des demandes du Syndicat SGT CFDT Rhône Alpes Sud Selon l’article 31 du Code de procédure civile : « L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet

Il expose que Madame [U], assistante dentaire salariée, n'exerce aucune des tâches de secrétariat ouvrant droit à la prime, listées à l'annexe I relatif à la classification des emplois de la convention

l’indu Aux termes de l’article L 332-1 du code de la sécurité sociale, « l’action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées se prescrit par deux ans à compter du

Le salarié a été transporté à l’hôpital de [Localité 13].

CAMPAS, Présidente, assistée de Ludovic ESPITALIER-NOEL, Membre Assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants du régime général et Richard HERVE, Membre Assesseur représentant les salariés