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170 résultats pour « absence de preuve que le partage ne puisse être commodément fait en nature »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 1/Section 2

6793e375dc35c03afb70c7b3

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Ainsi, il semble prématuré, à ce stade des opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision existant entre les parties, de faire droit à la licitation demandée par la société anonyme [16],

Source officielle

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TJ

Chambre des référés

6706d9ebf1d01e3c86f45d56

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

de l’affaire, à ce stade de la procédure et en l'absence de responsabilité établie, il convient de partager les frais et dépens entre les parties.

Source officielle
TJ

Pôle Famille 3ème section

6969513fcdc6046d4771a52b

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Aux termes de l'article 1686 du code civil, si une chose commune à plusieurs, ne peut être partagée commodément et sans perte ; ou, si, dans un partage fait de gré à gré de biens communs, il s'en trouve

Source officielle
TJ

Chambre JAF

69797ae1cdc6046d47ed921f

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Dès lors, vu l'impossibilité actuelle de partage amiable, et les parties étant d'accord sur ce point, il y a lieu d'ordonner le partage judiciaire de leurs intérêts patrimoniaux, et en l'absence d'accord

Source officielle
TJ

Pôle Famille 3ème section

66d765345c74518e33c416d1

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Bien au contraire, il résulte de la chronologie des faits que les opérations ont été retardées notamment du fait d’un désaccord des parties sur le fait de savoir s’il fallait faire figurer les stock-options

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66a7ddb2b9f14d1b77610fab

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Elle sera ordonnée avant dire droit , à frais partagés entre les parties.

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

67895bea428384b762e63b81

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Elle ajoute que le demandeur ne rapporte pas la preuve d’une quelconque faute de sa part, de sorte que sa responsabilité ne peut pas être engagée.

Source officielle
TJ

CH GENERALISTE A

69d00283cdc6046d47046f34

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

l’absence de signature de l’acte de partage et il a renvoyé l’affaire à l’audience de mise en état du 13 mai 2024 pour permettre aux parties d’échanger leurs arguments avant que le tribunal, saisi au

Source officielle
TJ

Chambre J.A.F. Cab 2

69d03695cdc6046d47087998

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en présence de biens immeubles, soumis à publicité foncière, l’acte de liquidation-partage devant alors être passé en la

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

69cec834cdc6046d47e707d9

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67b65cac71e889c21f64c5e5

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Les parties ont été convoquées à l’audience du 15 novembre 2023 puis cette affaire a été successivement renvoyée à la demande des parties pour finalement être retenue à celle du 04 novembre 2024.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

68dec3d46af9fd1f8094de6b

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

D’autre part, ce legs est fait en avancement d’hoirie de sorte que mon fils devra en faire le rapport au moins prenant de ma succession. » M. 

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

6945aab675782d5f06ccb78b

T. Judiciaire

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Le dénigrement suppose donc de caractériser : 1. une information malveillante de nature à jeter le discrédit sur un concurrent pour en tirer un profit, d’une part, 2. une personne nommément désignée ou

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TJ

Chambre des référés

695d6ffe75782d5f06012255

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Au cas présent, en l'absence d'opposition des parties, la mission classique de l'expert sera enrichie des compléments demandés.

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TJ

Chambre 1- section A

680958cefa1497b96f2d7721

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

de caractère décennal, doivent être prouvés une faute, un préjudice et un lien de causalité - les défendeurs omettent de rappeler l’impact de l’interférence de Monsieur [U] - l’article 9 du contrat de

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TJ

Chambre des référés

6a0f86d1cdc6046d477fec0d

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

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TJ

3ème chambre 3ème section

65c3d9ccc432ce7d11a6fdcd

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

La société Païva fait également valoir qu’en vertu de la répartition à parts égales des dettes prévue entre les parties par l’accord cadre du 24 décembre 2018, les défendeurs sont débiteurs à son égard

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TJ

Cabinet 9

68682e494965b5d9df31f765

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'interdiction ne doit être prononcée que lorsque la capacité d'un parent à respecter les droits de l'autre est sujette à caution et qu'existe avec l'étranger un lien de nature à faire craindre un enlèvement

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TJ

Chambre 5/Section 4 - LC

66fc37e62416523b99573a8e

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Il en résulte que pour que la règle du plafonnement soit écartée et que le loyer puisse être fixé à la valeur locative, la preuve doit être rapportée d’une modification matérielle des facteurs locaux de

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TJ

Chambre 2 Cabinet 2

67a13a4c072c53c9d62b87f1

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L’article 259 du Code civil rappelle que les faits invoqués en tant que causes de divorce peuvent être établis par tout mode de preuve.

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