AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1/Section 2
6793e375dc35c03afb70c7b3
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Ainsi, il semble prématuré, à ce stade des opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision existant entre les parties, de faire droit à la licitation demandée par la société anonyme [16],
Source officiellePage 4 sur 9
Chambre des référés
6706d9ebf1d01e3c86f45d56
8 octobre 2024
8 octobre 2024
de l’affaire, à ce stade de la procédure et en l'absence de responsabilité établie, il convient de partager les frais et dépens entre les parties.
Source officielle