Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Charlotte DE BOISLAVILLE, substituée par Me Mélanie SARAIVA, avocats au barreau de COMPIEGNE Expéditions délivrées le : à DE BOISLAVILLE, Me Christelle LEFEVRE

Frédérique BARRE de la SELARL BARRE - LE GLEUT - 42 Maître Alexis LALANNE de la SELARL BLT DROIT PUBLIC Maître Maxime BURRUS de la SELARL C/M AVOCATS - 446 Maître Guillaume BELLUC de la SELAS CMS FRANCIS LEFEBVRE

AINTERIM [Adresse 4] [Localité 1] représentée par Maître Alain HERRMANN de la SELAFA CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : S.A.S.U.

, huiles à usage alimentaire, charcuterie, salaisons, conserves de viande (classe 29) et produits de l’agriculture et de l’aquaculture, produits de l’horticulture et de la sylviculture, animaux vivants

A cette date, la SASU ENTREPRISE JEAN LEFEBVRE [Localité 5] FLANDRES, représentée, sollicite le bénéfice de son exploit introductif d’instance.

, fins, prétentions et conclusions dirigées contre la Société LEFEUVRE.

DE L’EURE [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Maître Florence KATO de la SELARL KATO & LEFEBVRE ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame SEZER, Juge

MINUTE : 9-2026 JUGEMENT rendu le mercredi 20 mai 2026 DEMANDERESSE Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice la société FONCIERE LELIEVRE

l’absence d’informations aux tiers en application du premier alinéa du II de de l'article L3222-5-1 du code de la santé publique ; Vu la saisine du Juge par le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DU VINATIER

[Z], qui exerce quant à lui une activité commercialisation de viande sous vide BDP.

Ils précisent que la société CMS Francis Lefebvre Avocats n'a pas rédigé de convention d'honoraires et que la preuve du mandat peut être apportée par tous moyens.

demandeur expose qu’il a une activité d’élevage de bovins ; que le défendeur, dirigeant de la SAS [F] qui exploite un magasin de vente de produits biologiques et locaux, l’a sollicité pour l’achat de viandes

Monsieur [L] [D] [Adresse 1] [Localité 3] Ayant pour conseil Me Jean PIETROIS, Avocat, #PN714 LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Anne-Claire SCHMITT LE GREFFIER Hamid BIAD lors des débats Marie LEFEVRE

Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Elisabeth AYDIN, avocat au barreau de PARIS, #A0463 LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Anne-Claire SCHMITT LE GREFFIER Hamid BIAD lors des débats Marie LEFEVRE

Adeline DASTE de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES - avocat plaidant LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Anne-Claire SCHMITT LE GREFFIER Hamid BIAD lors des débats Marie LEFEVRE

Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Firdaws BEJAOUI, avocat au barreau de PARIS, #D1948 LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Anne-Claire SCHMITT LE GREFFIER Hamid BIAD lors des débats Marie LEFEVRE

, vestiaire : 59, avocat postulant DEFENDEUR : Monsieur [M] [J] [N] [B] né le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 13] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 7] représenté par Me Elvis LEFEVRE

LES VIANDES D’OC immatriculée au RCS de [Localité 16] sous le numéro 877 947 242, prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité au siège social sis [Adresse 3] n’ayant pas constitué