AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP FOND
697e2cb3cdc6046d476b8477
7 janvier 2026
7 janvier 2026
CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED, Prise en la personne de son représentant légal en exercice, Dont le siège social est sis [Adresse 4] Représentée par Maître Sylvain DAMAZ, avocat au barreau de MARSEILLE
Source officielle3ème Chambre civile
68ded3ec6af9fd1f8095d156
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2 octobre 2025
2 octobre 2025
s’est étendue du 10 octobre 2025 c’est-à-dire cinq mois après le dépôt du rapport d’expertise du docteur [W] le 10 mai 2022, et le 19 novembre 2024, date de la notification des présentes écritures valant
Source officielle