[H] [T] Assisté de Maître Thomas SEBBANE avocat commis d’office, __________________________________________________________________________ DEROULEMENT DES DEBATS L’intéressé confirme son identité.

[X] [Y] Assisté de Maître Thomas SEBBANE avocat commis d’office En présence de Mme [O] [P], interprète en langue arabe, __________________________________________________________________________ DEROULEMENT

lors du prononcé : Madame LEREBOURG, Greffier Débats en audience publique le : 26 Janvier 2026 N° RG 25/05104 - N° Portalis DBW3-W-B7J-7DON Grosse délivrée le 18/05/2026 À -Me Jennifer NIDDAM-SEBBAG

IN’LI dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Claire-Marie DUBOIS-SPAENLE de la SELAS SEBAN & ASSOCIES, avocats au barreau de Paris, vestiaire : #P0498 COMPOSITION DU TRIBUNAL Christine

[1]MINUTE N° [1] JUGEMENT DE DONNER ACTE rendu le11 Juillet 2024 DEMANDERESSE SOCIÉTÉ DES GRANDS PROJETS [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 9] représentée par Maître Céline LHERMINIER , Cabinet SEBAN

[Adresse 13] [Localité 29] représentée par Maître Marine RUIZ-GARCIA, avocat postulant au barreau de LORIENT et ayan comme avocat plaidant Maître Emmanuelle BOCK, avocat au barreau de PARIS SAS SEBA

Ain Sebaa [Localité 4], domiciliés [Adresse 2], l'acte ayant été dressé le 11 mai 1998, sur déclaration de M’[V] [D], 68 ans, domicilié “[Adresse 2], par [X] [U], officier d’état civil “par délégation”

Par courrier en date du 20 avril 2023, la société SEFAL PROPERTY, agissant en qualité de mandataire du propriétaire la SCPI PRIMOPIERRE, a contesté cette position de garantie partielle.

NEUF JANVIER DEUX MIL VINGT SIX DEMANDEUR Madame [D] [C] épouse [Z] née le [Date naissance 5] 1979 à [Localité 14] [Adresse 10] [Adresse 15] [Localité 12] représentée par Me Emmanuelle KUBLER-SEBALD

[M] [D] Assisté de Maître SEBBANE Thomas, avocat commis d’office En présence de Mme [Q] [P], interprète en langue arabe, M.

DEMANDEURS : Madame [J] [R] [S] [I] épouse [V] née le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 6] (OISE) de nationalité Française [Adresse 4] [Adresse 7] [Localité 1] représentée par Me Jennifer NIDDAM-SEBBAG

CLINIQUE DE [18] GROSSES le - la SELARL AUVERJURIS , Me Anthony FERRANDON , la SELARL LX [Localité 24]-[Localité 7] , Me Maud ROUCHOUSE , la SELAS SEBAN [Localité 16] Copies électroniques : - la

BOCHE-ANNIC - MICHON, avocats au barreau de BORDEAUX d’une part, Et, Monsieur [R] [X] [G] [E] né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 4] [Adresse 3] [Localité 3] représenté par Maître Marilou SEVAL

décision dont la teneur suit : ENTRE : L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’ILE-DE-FRANCE (EPFIF), dont le siège social est sis [Adresse 1] représenté par Maître Claire-marie DUBOIS-SPAENLE de la SELAS SEBAN

Madame [T] [A] épouse [E] [Adresse 5] [Localité 7] Représentée par Me Marie-charlotte LAZZAROTTI, Avocat, #E0860 DÉFENDEUR Monsieur [J] [E] [Adresse 8] [Localité 7] Représenté par Me Alexandre SEBBAN

Courriel 9] N° RG 25/00846 - N° Portalis DB3S-W-B7J-25QS Minute : 25/00567 Société L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’ILE DE FRANCE Représentant : Maître Claire-marie DUBOIS-SPAENLE de la SELAS SEBAN

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1] [1] Expédition exécutoire Me Eric SEBBAN #E40+ 1 copie dossier délivrée le : ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 23/07120 N° Portalis 352J-W-B7H-CZ4BW N

ALBINGIA (RCS [Localité 9] N°429369309), dont le siège social est sis [Adresse 3] Rep/assistant : Maître Elisa de BERNARD, avocat au barreau de NANTES Rep/assistant : Maître Caroline SEBAG de la SELAS