Par un courrier reçu au greffe le 4 février 2026, la société CA CONSUMER FINANCE a demandé à être dispensée de comparaître et a précisé les motifs de son recours.

Elle considère que la situation de la débitrice n’est pas irrémédiablement compromise, car un retour à l’emploi est possible.

audience publique, au Palais de Justice, Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DES HAUTS DE SEINE en date du 19 novembre 2025, ayant prononcé l’obligation de quitter le Territoire avec une interdiction de retour

La société a saisi la commission de recours amiable de l’URSSAF PACA à l’encontre de la mise en demeure du 7 février 2024 délivrée dans les suites de ce redressement La commission de recours amiable de

mises en demeure des 18 septembre 2023 et 18 octobre 2023, sur lesquelles se fonde la contrainte du 5 décembre 2024 ; • annuler la contrainte du 5 septembre 2024, dès lors que : o d’une part, elle repose

Localité 1] (BENIN), a fait l’objet : d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour

de LYON DÉFENDEUR : CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN Pôle des affaires juridiques [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Mme [C] [Q], munie d’un pouvoir PROCEDURE : Date du recours

de LYON DÉFENDEUR : CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN Pôle des affaires juridiques [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Mme [B] [N], munie d’un pouvoir PROCEDURE : Date du recours

Malgré un courrier explicatif du 2 août 2022 l'assuré a maintenu son recours devant la Commission de recours amiable par lettre du 9 août 2022.

La société [5] a, par l’intermédiaire de son conseil, saisi la commission de recours amiable de la caisse par lettre du 17 octobre 2022.

[O] [U] a saisi la commission de recours amiable laquelle a rejeté son recours par décision du 25 avril 2024. Par requête reçue au greffe le 18 juin 2024, M.

Me [J] [T] entendu en ses observations : je n’ai pas relevé d’irrégularité de procédure et je ne soutiens pas le recours déposé.

La caisse a précisé avoir appliqué le barème 1.1.2 quant au taux objet du litige, à la date de consolidation avec un retour à l’état antérieur.

A mon retour dans mon pays, ma vie est menacée de la part des indiens.

Par courrier du 25 mars 2025, Madame [T] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d'un recours à l'encontre de la décision de refus du 15 janvier 2025 de la Commission de recours amiable de la CAF

Par courriers de son conseil datés du 24 octobre 2022, la société [5] a saisi la commission de recours amiable et la commission médicale de recours amiable de la CPAM lesquelles ont, par décisions respectivement

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL Caserne du Muy CS 70302 – 21 rue Bugeaud 13331 Marseille cedex 03 JUGEMENT N°23/05622 du 18 Décembre 2023 Numéro de recours: N°

Jugement notifié le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE PÔLE SOCIAL --------------------- AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Recours N° RG 26/00161 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I32D Minute N° 26/00443 JUGEMENT