CREDIT LOGEMENT AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Maître Denis LANCEREAU de l’AARPI Cabinet TOCQUEVILLE - #R050 DEFENDEURS M.

TW & ASSOCIÉS - 1813 ORDONNANCE Le 29 Avril 2024 ENTRE : DEMANDEURS Madame [X] [I] née le 02 Juillet 1976 à [Localité 22], demeurant [Adresse 1] - [Localité 12] représentée par Maître Pascale

Par acte extra-judiciaire en date du 3 mars 2023, Monsieur [X] [W] [V] a assigné Monsieur [G] [V] devant le tribunal judiciaire de Saint-Denis afin de voir ordonner le partage de la parcelle cadastrée

Suivant avenant au contrat de bail, les parties ont convenu que la parcelle louée a en réalité une superficie de 1752m² et non 2000m², la parcelle ayant une longueur de 48 mètres et une largeur de 36,50

Cette maison se situe sur la parcelle AX [Cadastre 1].

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS (RÉUNION) ------------------------------------------ JURIDICTION DÉPARTEMENTALE DE L'EXPROPRIATION ------------------

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 23/00488 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GP4N NAC : 70B ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ AUDIENCE

, dont le siège social est sis [Adresse 2] représenté par Me Bénédicte BERTIN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 204 ET : Madame [F] [P], demeurant sur la parcelle [Cadastre 1] et

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 24/00265 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GXPE NAC : 70B ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ AUDIENCE

La société CAPIMMOPRO, puis la SEMCODA après faillite de celui-ci, ont fait édifier un ensemble immobilier, dénommé « [Adresse 10] », sur la parcelle cadastrée section AM, n° [Cadastre 7], contiguë de

4] restent obscures, il n’en demeure pas moins que la volonté des parties est claire sur l’accord trouvé sur la vente des deux parcelles et sur un prix global pour ces deux parcelles.

[E] [Y] [K], et publié au service de la publicité foncière de Saint Denis de la Reunion le 12/02/2024 sous la référence 2024 S n° 10, la société BNP PARIBAS REUNION a fait saisir deux parcelles bâties,

[R] EXPOSE DU LITIGE : Par arrêt en date du 17 mai 2019, la Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion a notamment constaté que Madame [B] [S] épouse [C] empiète sur la parcelle sise à [Localité 8] cadastrée

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 23/00393 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GOUZ NAC : 70C ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ AUDIENCE

FAITS ET PROCÉDURE Le 27 avril 2017, Madame [N] était prise en charge par le Docteur [L] [E], chirurgien-dentiste salarié au Centre de Santé [8] pour une intervention sur une dent cassée (dent 31).

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le : copies certifiées conformes délivrées à : - Maître Pascal LEFORT #P0075 - Me Séverine GUYOT #P0190 ■ 3ème chambre 3ème section N° RG 25/02841 N° Portalis

Par délibération en date du 17 septembre 2018, plusieurs parcelles ont été mises à disposition du TCO au titre du transfert de la [Adresse 13], dont la parcelle cadastrée [Cadastre 9], d’une superficie

Par délibération en date du 17 septembre 2018, plusieurs parcelles ont été mises à disposition du TCO au titre du transfert de la [Adresse 14], dont la parcelle cadastrée [Cadastre 10].