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L’article L.145-34 dudit code n’exige pas la modification de tous les éléments qu’il énumère : la modification notable d’un seul suffit pour écarter le plafonnement.

Source officielle

JUGE CX PROTECTION (JCP)

68f1667c88dcb0e97e924863

T. Judiciaire

4 juillet 2025

Au regard des pièces produites aux débats, en particulier le contrat et l'historique de compte, il apparaît que la présente action a été engagée avant l'expiration d'un délai de deux années à compter du

Source officielle

PC CIVIL

69d81688cdc6046d47b14e94

T. Judiciaire

7 avril 2026

En l'espèce, il ressort des pièces produites que : Monsieur [O] n'a produit aucune attestation de réparation par un professionnel, malgré les demandes réitérées de la société VEOLIA.

Source officielle

3ème Chambre

6786c231df5b5c7d10ca7320

T. Judiciaire

14 janvier 2025

C’est donc à bon droit que l’expert a retenu que le loyer plafonné s’établit au 1er juillet 2018 par application de la variation de l’indice INSEE des loyers commerciaux sur la durée du bail échu (du 01

Source officielle

JUGE LOYERS COMMERCIAUX

65b0172cb98137c174795d2a

T. Judiciaire

23 janvier 2024

Si la valeur locative devait s’avérer supérieure au plafond indiciaire, elle demande que le loyer de renouvellement soit plafonné.

Source officielle

Loyers commerciaux

69807da3cdc6046d479d3a11

T. Judiciaire

12 janvier 2026

L’article L.145-34 du même code pose le principe du plafonnement du loyer sauf s’il existe une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l’article L145-33.

Source officielle

Loyers commerciaux

662a9fd2c8a1343b8cd62539

T. Judiciaire

25 avril 2024

En l'espèce, les deux parties sont en désaccord sur l'application du principe du plafonnement du loyer en renouvellement.

Source officielle

Loyers commerciaux

66995d3207d408f8d4c18188

T. Judiciaire

18 juillet 2024

[W] [X] et Mme [G] [K] née [X] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions, sauf en ce qui concerne le fait de constater que les parties ont entendu déroger à la seule règle du plafonnement du

Source officielle

LOYERS COMMERCIAUX

66fd8a9738de0398b5165534

T. Judiciaire

2 octobre 2024

est inférieure au montant du loyer plafonné soit en cas de modification notable des éléments mentionnés aux 1 à 4 de l'article L. 145-33.

Source officielle

Loyers commerciaux

662bf151e266e89ef1189fe2

T. Judiciaire

26 avril 2024

En cas de modification notable des éléments mentionnés aux 1o à 4o de l'article L. 145-33 ou s'il est fait exception aux règles de plafonnement par suite d'une clause du contrat relative à la durée du

Source officielle

Loyers commerciaux

6686e85fe74459e0c7ed23b8

T. Judiciaire

4 juillet 2024

L'expert a déposé son rapport le 21 juin 2023 concluant que : " - le loyer plafonné s'établit à : 12.380,82 € - la valeur locative peut être appréciée à : 38 800 € - il nous semble que des éléments ont

Source officielle

JUGE CX PROTECTION (JCP)

68ff300a7e08341cb497cdca

T. Judiciaire

3 octobre 2025

Au regard des pièces produites aux débats, en particulier le contrat et l’historique de compte, il apparaît que la présente action a été engagée avant l’expiration d’un délai de deux années à compter du

Source officielle

Serv. contentieux social

67f01e5502fc178212f7cb42

T. Judiciaire

3 avril 2025

Lorsque le défaut de production n'excède pas cinq jours, la pénalité est plafonnée à 150 % du plafond mensuel de sécurité sociale en vigueur par entreprise.

Source officielle

JUGES DES LOYERS COMMERC.

69d57302cdc6046d47729b92

T. Judiciaire

7 avril 2026

code civil tel qu’en vigueur au moment de la conclusion du contrat, Vu l’article 700 du code de procédure civile Vu la jurisprudence, Vu le rapport d’expertise du cabinet [G], Vu l’ensemble des pièces

Source officielle

Loyers commerciaux

6633da3fc0d3e3fe99d178b5

T. Judiciaire

2 mai 2024

Source officielle

Loyers commerciaux

6616d91063271232b2e4c2bf

T. Judiciaire

10 avril 2024

Monsieur [OW] [B] [U] [W] [Adresse 17] [Localité 12] Monsieur [X] [Z] [E] [W] [Adresse 4] [Localité 11] Madame [L] [AZ] [S] [C] [O] épouse [M] [Adresse 3] [Localité 10] représentées par Maître Jean-Pierre

Source officielle

Loyers commerciaux

67f6bbdda9d5adc26061f4a0

T. Judiciaire

9 avril 2025

À titre très subsidiaire, elle souligne que le montant du loyer de renouvellement ne peut excéder celui du loyer plafonné.

Source officielle

PAC - Contentieux

690cbd691f8a20b910f8c32e

T. Judiciaire

15 septembre 2025

Et elle n'a plus de facture pour la ménagère de 144 pièces acquises il y a des années. Elle conclut à ce qu'il n'y a pas lieu d'appliquer une quelconque franchise.

Source officielle

Loyers commerciaux

67081b1289f19e8c50f8d3df

T. Judiciaire

10 octobre 2024

Elle considère que la renonciation du preneur au bénéfice du plafonnement du loyer lors du renouvellement du bail nécessite l'application d'un abattement de 5%.

Source officielle

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