par Me Karine SHEBABO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B1183 COMPOSITION DU TRIBUNAL Françoise THUBERT, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Florian PARISI, Greffier

Par ailleurs, les virements justifiés par ce dernier sont bien repris dans les lignes de compte.

conforme délivrée le : 13/04/2026 à : [M] [H] Copie exécutoire délivrée le : 13/04/2026 à : Me Thibaut BESSUDO COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS

des parents n'a pas été donné librement.

Octobre 1997 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Etablissement d’hospitalisation:L’EPS [Etablissement 1] Présent (e) PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE MONSIEUR LE PRÉFET DE LA SEINE SAINT DENIS

L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence de Maître Antoine PATINIER

[U] [L] un logement avec parking situé [Adresse 3], 1er étage, à [Localité 3], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 485,00 euros, outre une provision sur charges de 40,00 euros, pour une durée de

DB3S-W-B7I-ZHA7 N° de MINUTE : 25/00044 S.A.S.U. 2SAGE Immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le n° 753 780 402 [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Me Celina GRISI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

N° Portalis DB3T-W-B7D-RM7U 8ème Chambre Cabinet L AFFAIRE : [R] / [U] OBJET : DIVORCE - TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Madame LABAT Greffière : Madame PAGANI

est réservé à sa clientèle (1re Civ., 25 novembre 2015, n° 14-21.434), ce qui est le cas d'un parking payant, comme celui exploité par la société concessionnaire du parking du [Etablissement 1].

ROCHELLE-ROCHEFORT, DEFENDEURS Monsieur [S] [R] né le [Date naissance 4] 1993 à ABBEVILLE (80100), demeurant Chez Madame [E] [I] - [Adresse 2] et Madame [G] [H] née le [Date naissance 3] 1994 à CORMEILLES EN PARISIS

) : Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] [Adresse 2] SARL CITYA [Localité 1] [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Maître Thibaut BESSUDO de BOURBON AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-DENIS

certifiée conforme délivrée le : 18/05/2026 à : - [E] [K] - Me Thibaut BESSUDO Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS

juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de TOULOUSE statuant au fond pour solliciter : A titre principal de : - prononcer la résiliation judiciaire des baux d’habitation et de parking

BNP PARIBAS [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Maître Dominique PENIN du PARTNERSHIPS MORGAN LEWIS & BOCKIUS UK LLP, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #J11 S.A.S. [...]

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE -CHUBB EUROPEAN GROUPE SE -S.A.R.L. ATHENA -S.A.S.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 12/07/204 à : Me Lucille RADIGUE Copie exécutoire délivrée le : 12/07/2024 à : Me Salim BOUREBOUNE Pôle civil de proximité ■ PCP

EXPOSE DU LITIGE Par acte du 6 octobre 2021, la SA BNP Paribas Lease Group a conclu avec M.