AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JTJ proxi fond
65a191ff0ddb77892695c446
11 janvier 2024
11 janvier 2024
/04434 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2EZL N° MINUTE : JUGEMENT rendu le jeudi 11 janvier 2024 DEMANDERESSE Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 2], Représenté par son Syndic La Société MAVILLE
Source officiellePage 4 sur 425
3ème Chambre
69dea00ccdc6046d473dfbbc
13 avril 2026
13 avril 2026
Messieurs [S] et [M] ont informé Monsieur [N], par lettre recommandée, doublé d’un mail, de leur volonté de saisir un conciliateur de justice, ce qui a été fait.
Source officielle