déclaré commune la mesure d'expertise précitée à de nouvelles parties et, notamment, à l’établissement public Rennes métropole ; Vu les assignations, dites en intervention forcée, délivrées les 28 mars

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A JUGEMENT du 21 MAI 2026 Enrôlement : N° RG 24/10384 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5MDR AFFAIRE : Mme [N] [K] (la SARL SUDAIX) C

[E] [B] en date du 10 mai 2021, Vu le rétablissement de l'affaire le 18 mai 2021 et le renvoi à l'audience de mise en état du 16 septembre 2021, Vu les dernières conclusions de M.

L'affaire a été plaidée le 26 Mai 2025, et mise en délibéré au 07 Juillet 2025.

et Alexandre Oyon 72100 LE MANS S.A.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DUNKERQUE JUGEMENT DU 07 Octobre 2025 AFFAIRE RG N° : N° RG 22/00962 - N° Portalis DBZQ-W-B7G-FEIE N° Minute : 25/00141 PARTIES : DEMANDEUR : Le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

Monsieur [R] [V] a saisi le 22 mai 2018 la commission de recours amiable de l'organisme de recouvrement, pour contester le redressement d'un montant de 1429 €.

2025, reçue et enregistrée le 06 avril 2025 à 09h26 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt six jours de : Monsieur [E] [U], né le 05 Mars

Il a précisé être marié, avoir deux enfants à charge, et un enfant né de sa relation avec Madame [N] [H].

[M] [X] né le 29 Mars 1973 à LUGOJ (ROUMANIE) de nationalité Roumaine actuellement maintenu en rétention administrative préalablement avisé et présent à l’audience, assisté de Maître Olivier MARICOURT,

Il invoque l'article 17 du décret du 17 mars 1967.

Par actes distincts en date des 2, 4 mai et 5 mai 2022, Mme [Z] [H] épouse [D] a assigné M. [S] [H], M. [I] [H] et Maître [R] [M] devant la présente juridiction.

En l'espèce, Madame [J] [S] a interjeté appel du jugement de divorce du 16 mai 2022 le 23 juin 2022 y compris en ce qu'il a prononcé le divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Cette ordonnance a été signifiée le 25 mars 2010 par acte d’huissier converti en procès-verbal de vaines recherches en application des dispositions de l’article 659 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 9 mai 2023. L’affaire, plaidée à l’audience du 2 mai 2024, a été mise en délibéré au 18 juillet 2024.

NORMAD 1 [Adresse 7] [Localité 6] représentée par Maître Anne CADIOT-FEIDT de la SELARL CADIOT-FEIDT, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant DEFENDERESSES S.A.

AVOCATS LEGAL AECG I CETA, avocats au barreau de BORDEAUX, avocat postulant, Me Pierre-Edouard LAGRAULET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant DEFENDEURS Monsieur [N] [H] [L] [C] [O] né le 25 Mai

* * * La clôture est intervenue le 27 mai 2024 par ordonnance en date du 07 mars 2024 et fixée à plaider le 17 juin 2024 fixé.