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Que les mesures alternatives, y compris médicamenteuses, sont restées vaines; Qu'en se déterminant ainsi, le médecin a caractérisé le danger de dommage immédiat ou imminent pour le patient ou pour autrui

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

65a58421919da7c4f1789fb6

T. Judiciaire

15 janvier 2024

L’employeur a établi avec réserves le 29 mai 2019 une déclaration d’accident du travail pour des faits datés du 24 mai 2019 ayant causé un trouble émotionnel sans précision supplémentaire de la part de

Source officielle

JLD

69cd8537cdc6046d47c974c3

T. Judiciaire

1 avril 2026

Havre, Vu la décision d'admission en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète prise par le directeur du groupe hospitalier [Localité 2] le 17/07/2023 de : [M] [P] né le 12 Mai

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REFERES

6706d1b6f1d01e3c86f23eda

T. Judiciaire

7 octobre 2024

Le 30 mars 2023, la SCI FONCIERE DANC lui adressait un chèque de 299 €.

Source officielle

Serv. contentieux social

659ee91d6976f1c644e46d0b

T. Judiciaire

9 janvier 2024

S.A.R.L. [8] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Me Franck AMRAM, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 243 CPAM DU VAL D’OISE [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 6] représentée

Source officielle

TPX SGL JCP FOND

68dec86a6af9fd1f809524e4

T. Judiciaire

2 octobre 2025

FONCIA VAL DE SEINE S.A.S.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

68263f901bda0e3a8e192fcf

T. Judiciaire

7 avril 2025

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 17 mars 2025, prorogé au 7 avril 2025.

Source officielle

TPX SGL JCP FOND

68dec8706af9fd1f809525cf

T. Judiciaire

2 octobre 2025

FONCIA VAL DE SEINE S.A.S.

Source officielle

GNAL SEC SOC: CPAM

MARSEILLEc/DEFENDERESSE

69654e79cdc6046d47102334

T. Judiciaire

8 janvier 2026

Ainsi, la conscience du danger n’est pas celle que l’employeur (ou son préposé) a eue du danger créé, mais celle qu’il devait ou aurait dû normalement avoir de ce danger, eu égard aux qualités professionnelles

Source officielle

JLD

69d9871dcdc6046d47d2d888

T. Judiciaire

9 avril 2026

SPI - Contrôle à 6 mois TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DES HOSPITALISATIONS SANS CONSENTEMENT Débats à l'audience du 09 Avril 2026 Décision du 09 Avril 2026 Nous, Valérie

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CTX PROTECTION SOCIALE

6883ee2c2a8fb67db7b48305

T. Judiciaire

4 juillet 2025

[M] [S] Assistés de Monsieur VAN PETEGEM Benoît, Greffier, a rendu, à la suite du débat oral du 14 mars 2025, le jugement dont la teneur suit : Expéditions - Pièces (1) - Exécutoire (2) à Me Sabrina

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JLD

6a10b469cdc6046d479c5a26

T. Judiciaire

21 mai 2026

L’avis du ministère public en date du 19 mai 2026 est versé aux débats. Il est sollicité le maintien de la mesure.

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JLD

68950f2f5418c246fd6ae8c8

T. Judiciaire

4 juillet 2025

Le procureur de la République le 04 Juillet 2025 Le greffier Décision du 04 Juillet 2025 à 11h15 Nous, Valérie ETILE, Vice-présidente délégué(e) pour le contrôle des

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CTX PROTECTION SOCIALE

670975e306866c0645d3bba0

T. Judiciaire

3 octobre 2024

- [Localité 7] représentée par Me Marie-Véronique LEFEVRE, avocate au barreau de PARIS, vestiaire D0353 PARTIE INTERVENANTE Caisse primaire d’assurance maladie du Val de Marne, sise division du contentieux

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JLD

67463f29ff0e70d9427b5a52

T. Judiciaire

8 octobre 2024

Le procureur de la République le 08 Octobre 2024 Le greffier Décision du 08 Octobre 2024 Nous, Valérie ETILE, juge délégué pour le contrôle mesure d’isolement et de contention, au tribunal

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CTX PROTECTION SOCIALE

6722a90a3f64f312698b898a

T. Judiciaire

11 octobre 2024

Le CRRMP du CENTRE VAL DE LOIRE [Localité 9] a rendu son avis le 8 mars 2023, en présence de 2 de ses membres et en l'absence du médecin inspecteur régional du travail ou son représentant.

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GNAL SEC SOC: CPAM

é par Me Florent TIZOT, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR

65b94b935a029d9e20db3aa3

T. Judiciaire

24 janvier 2024

Le seul examen médical produit par Monsieur [S] [J] est le rapport médical d'évaluation de son taux d'incapacité établi le 7 mars 2019 par le Docteur [R].

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JLD

67f42dd44e0040aa37361d0c

T. Judiciaire

7 avril 2025

par le patient Vu les pièces échangées par les parties, Par décision en date du 30 mars 2025 à 15 heures 16, le Docteur [N] [D] psychiatre de l’établissement d’accueil, a placé le patient sous le

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Quatrième Chambre

68e94d743ea43407b9102633

T. Judiciaire

7 octobre 2025

° Portalis DB2H-W-B7G-XGMV Jugement du 07 Octobre 2025 Minute Numéro : Notifié le : 1 Grosse et 1 Copie à Me Fanny CHARVIER de la SELARL C/M AVOCATS, vestiaire : 446 Me Valérie

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