TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [O] [T] Monsieur [E] [T] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Lauren SIGLER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR

[G] [E] [Adresse 1] [Localité 4] comparant en personne DEFENDERESSE : DEPARTEMENT DU NORD DAJAP [Adresse 2] [Localité 3] dispensé de comparution COMPOSITION DU TRIBUNAL Président: Muriel

Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGE DE L’EXECUTION JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AUDIENCE PUBLIQUE DU : 01 Avril 2025 MAGISTRAT : Sidonie DESSART, Vice-présidente

de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion COMPOSITION DU TRIBUNAL : Laurent DUCHEMIN, Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge des Contentieux de la Protection en référé

Vu la communication de la requête le 30 mars 2026 : - à [D] [T] qui fait l’objet de soins, - au directeur de l’établissement, - au ministère public, - à l’avocat ; Attendu qu'il a été procédé au débat

: JUGE : Laurent FIOLLE GREFFIER : Marc SILECCHIA Débats à l'audience publique du 06 mars 2026 Délivrance de copies : - clause exécutoire délivrée le à Me IOCHUM (case) - copie certifiée conforme

Minute N° : 26/92 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES Département du Tarn Cabinet du Juge aux Affaires Familiales JUGEMENT DE DIVORCE Du 22 Mai 2026 Dossier N° RG 26/00319 - N° Portalis DB3B-W-B7K-DFPN

Laurence HENRY, avocat au barreau de MARSEILLE Madame [X] [XN] née le [Date naissance 3] 1969 à ROUMANIE, demeurant [Adresse 10] - [Localité 17] représentée par Me Laurence HENRY, avocat au barreau de

Dans cette hypothèse, Monsieur, [V], [A] devra libérer les locaux qu’il occupe sans droit ni titre depuis la date de résiliation du bail et à défaut de départ volontaire, l’OPAC 71 sera autorisé à faire

Par ailleurs, l'assignation ayant été notifiée le 14 mai 2024 au représentant de l'État dans le département, la demande de la SCI du Fonds de logement intermédiaire est recevable.

-o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 01 JUILLET 2025 N° RG 24/02985 - N° Portalis DBZS-W-B7I-ZDOU DEMANDERESSE : Mme [W] [Y] [Adresse 1] [Localité 4], comparante en personne DEFENDERESSE : DEPARTEMENT

[N] [H] [Adresse 1] [Localité 4], comparant en personne et accompagné de son épouse DEFENDERESSE : DEPARTEMENT DU NORD DAJAP [Adresse 2] [Localité 3], dispensé de comparution COMPOSITION

et du délibéré : Présidente : Madame Virginie FARINET Assesseur employeur : Madame Laurence RABOISSON Assesseur salarié : Madame [I] [J] assistées, pendant les débats de Raphaëlle TIXIER, greffier ;

[N] [R] [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 3] comparant en personne et accompagné de son épouse DEFENDERESSE : DEPARTEMENT DU NORD DAJAP [Adresse 1] [Localité 2] dispensé de comparution COMPOSITION

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [S] [Z] [K] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Laurent ABSIL Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé

par Me Laurence EICHENHOLC, avocat au barreau d’ALBI M., [E], [M], demeurant, [Adresse 1] représenté par Me Laurence EICHENHOLC, avocat au barreau d’ALBI DEFENDERESSES Compagnie d’assurance MUTUELLES

ET DU PRONONCÉ : JUGE : Laurent FIOLLE GREFFIER : Marc SILECCHIA Débats à l'audience publique du 06 mars 2026 Délivrance de copies : - clause exécutoire délivrée le à Me LE MENN MEYER (LS) - copie

: Madame Marie-Christine SORLIN, Première vice-présidente GREFFIER : Madame Sarah HUSSEIN-AGHA PARTIES : DEMANDERESSE SCI SINE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Laurence