de Construction ( Me Georges GOMEZ) C/ S.A.S.U.

Selon l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.

TPF INFRASTRUCTURE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Isabelle KLODA, Première vice-présidente LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN

Or ce rôle ne peut être tenu que par le seul juge du fond, le juge des référés, au visa de l’article 145 du Code de Procédure Civile devant se borner à rechercher l’existence d’un motif légitime.

2025 N° RG 25/04093 - N° Portalis DBW3-W-B7J-633P Expédition délivrée le 03.04.2026 à : - [L] [N] (OPALEXE) Grosse délivrée le 03.04.2026 à : -Me SCHWING -Me BOUTY -Me ANDRE-CIANFARANI -Me GOMEZ

Madame Laure DELSUPEXHE, Vice-Présidente assistée de Madame Dalila BENDELLAA, Greffier DEMANDEURS Monsieur [U] [J] né le 17 Août 1969 à [Localité 5], demeurant [Adresse 9] représenté par Me Georges GOMEZ

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

au barreau de PARIS DEFENDEUR : Mme [W] [R] [Adresse 3] [Adresse 7] [Localité 5] non comparante ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Emilie FABRIS Greffier : Madame Christelle GOMES-VETTER

DEFENDERESSES AU PRINCIPAL Madame [A] [N] née [X] le [Date naissance 3] 1933 à [Localité 17] de nationalité française, domiciliée [Adresse 13] [Adresse 16] [Localité 18] représentée par Me Virginie GOMEZ

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries au tribunal composé de : Elisette ALVES, Vice-Président Anne-Laure FERCHAUD, Juge Carole GAYET, Juge qui en ont délibéré.

dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit : ENTRE : LA SOCIETE SOGEPROM REALISATIONS, dont le siège social est sis [Adresse 10] représentée par Maître Eric GOMEZ

Madame [R] a sollicité, en outre, de voir déclarer le jugement à intervenir « commun et opposable » à la MSA PROVENCE AZUR et à la MUTUELLE VERTE.

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 7] JUGEMENT DU : 07 Octobre 2025 ROLE : N° RG 25/00368 - N° Portalis DBW2-W-B7J-MR36 AFFAIRE : [S] [Z] C/ S.A.S.

Selon l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.

[T] [K] BATIMENT ILE DE FRANCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Judith COLOMBAT-SULTAN, Juge GREFFIER lors des débats : Madame

[Adresse 4] [Localité 7] représenté par Maître Jennifer GOMEZ-REY de la SCP SCP d’Avocats BOUYEURE BAUDOUIN DAUMAS CHAMARD BENSAHEL GOME Z-REY, avocat au barreau de PARIS - #P0056 DEFENDERESSES La

de l'article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit : ENTRE : LA SOCIETE IMMOBILIERE DU [Adresse 13] dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Eric GOMEZ

Chambre AFFAIRE : RG N° : N° RG 24/00697 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-PYI2 DU : 09 Janvier 2025 F.E. délivrées le ___________ ORDONNANCE rendue le neuf Janvier deux mil vingt cinq par Laurent BEN KEMOUN, Juge