ORDONNANCE DE REFERE DU 01 AVRIL 2026 ---------------- N° Minute : N° RG 25/00142 - N° Portalis DBYK-W-B7J-C4FP NAC : 54Z Par mise à disposition au Greffe, le un Avril deux mil vingt six, Nous, Jean-Luc

copie exécutoire à Me Antoine FAIN-ROBERT Me Jean-luc FORNO Me Patricia SUID-VANHEMELRYCK 2 copies service des expertises 1 copie dossier délivrées le : Envoi par Comci à Me Antoine FAIN-ROBERT

25/00262 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TXQU MINUTE N° : 26/ DOSSIER : N° RG 25/00262 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TXQU NAC: 72E COPIE CERTIFIEE CONFORME délivrée par LRAR le à Me Julien DEVIERS à Me Patricia

le n° 277 200 036 dont le siège social est situé [Adresse 2] représentée par Maître Guillaume GAUCH, membre de la société SEBAN & ASSOCIÉS, avocat au Barreau de PARIS, avocat plaidant et par Maître Jean-Luc

Représenté par Me BALLESTRACCI Robert avocat au barreau de Marseille DÉBATS : ༢ l'audience publique du 19 Octobre 2023 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : GOSSELIN Patrick

Laurent QUESNEL, GREFFIER : Monsieur Jean-Jacques GERAUD, DEMANDERESSE : S.A.S.

PUBLIC PUBLISHING [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Patrick SERGEANT, avocat au barreau de PARIS - #B1178 DÉBATS A l’audience du 20 Novembre 2024, tenue publiquement, présidée par Jean-François

[1] Expéditions exécutoires délivrées le : République française Au nom du Peuple français JUGEMENT rendu le 24 Janvier 2024 DEMANDEUR [Y] [F] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Jean

ASSOCIÉS, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DEFENDEURS SOCIETE D’AMENAGEMENT FONCIER ET D’ETABLISSEMENT RURAL DE LA REUNION (SAFER) [Adresse 3] [Localité 8] Rep/assistant : Maître Jean

CHANON de la SELARL CHANON SOCIÉTÉ D’AVOCATS, avocats au barreau de LYON Madame [N], [A], [E] [U] épouse [T] née le 23 Août 1966 à [Localité 6], demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Jean-marie

Le syndicat des copropriétaires 1 RUE JEAN OSSOLA fait valoir que ne disposant pas d’autres éléments, il n’est pas en mesure d’en communiquer davantage.

HAMEL, Juge consulaire, Assesseur, - Patrick DINEL, Juge Consulaire, Assesseur.

[X], lequel a relevé des défaillances mineures, notamment de la corrosion sur le châssis du véhicule. M.

DEFFIEUX - GARRAUD - JULES Me Frédéric QUEYROL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 18 Avril 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré Madame Patricia

PRESTATIONS MECANIQUES MOBILES (PMM) 48 rue Jean BAYOL 13430 EYGUIERES non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Mathilde LIOTARD Greffier lors des débats et du prononcé

IMMOSENS PROMOTION Dont le siège social est : [Adresse 1] [Localité 5] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître Jean

Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assistée de Elodie FRANZIN, Greffier ; ENTRE : DEMANDEUR Monsieur [Z] [G] né le 22 Janvier 1940 à [Localité 7] (ISERE), demeurant [Adresse 3] représenté par Maître Jean-luc

Juillet 2024 DEMANDEURS : Madame [I] [E] épouse [A] et Monsieur [U] [A] né le 04 Juillet 1978 à NIORT (79000) Tous deux domiciliés 5 rue du moulin à tan - 28290 CHAPELLE ROYALE et représentés par Me Patricia