L'acte rappelle au débiteur qu'il peut autoriser par écrit le créancier à se faire remettre sans délai par le tiers saisi les sommes qui lui sont dues.

ainsi que ses factures de consommation d’électricité, d’eau et de gaz des cinq dernières années.

dire droit prononcée par mise à disposition le 07 janvier 2026 par Anne COTTY, 1ère vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Alexandrine PIERROT, Greffier Décision du 07 janvier

Cet élément suffit en soi à faire échec à tout examen au fond. Mme [D] avance encore que les tractations entamées en 2025 (et jamais abouties) avec M.

premier ressort prononcée par mise à disposition le 07 janvier 2026 par Anne COTTY, 1ère vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Alexandrine PIERROT, Greffier Décision du 07

001475 du 22/01/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris) COMPOSITION DU TRIBUNAL Nicole COMBOT, 1ère vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Alexandrine PIERROT

PROMOTION PICHET, venant aux droits de la société ECOTECH.INGENIERIE suite à transmission universelle de patrimoine réalisée le 1er octobre 2023 dont le siège social est sis [Adresse 10] non comparante

SMA, En qualité d’assureur de la société PROMOTION PICHET, ex ECOTECH INGENIERIE,, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Philippe KLEIN de la SCP RIBON - KLEIN, avocats au barreau

Elle se désiste de sa demande de condamnation en paiement de la somme de 11122,69 euros au titres des loyers et charges de l'année 2023.

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS 1 passage des deux pichets 93200 SAINT DENIS Téléphone : 01 48 13 37 80 Télécopie : 01 48 13 37 92 @ : civil.tprx-st-denis@justice.fr REFERENCES : N° RG 24/04711

DEMANDERESSE : Madame [N] [A] épouse [K], de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] (ALLEMAGNE) représentée par Me Pierre-andré WATCHI-FOURNIER, avocat au barreau de TOULON DEFENDERESSE : S.A.S

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS 1 passage des deux pichets 93200 SAINT DENIS Téléphone : 01 48 13 37 80 Télécopie : 01 48 13 37 92 @ : civil.tprx-st-denis@justice.fr REFERENCES : N° RG 24/04633

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est , CS 70001 13416 MARSEILLE CEDEX 20 représentée par Mme [J] [E] (Salarié) muni d’un pouvoir spécial DEFENDEUR Monsieur [B] [R] 9, rue Camille Saint Saens 84000 AVIGNON représenté par Me Jean-pierre

, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel et les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté.

C’est dans ces conditions que la société ELOGIE -SIEMP indique s’être trouvée contrainte de faire délivrer à Monsieur [X] [R], un commandement de payer visant la clause résolutoire en date du 16 août 2023

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS 1 passage des deux pichets 93200 SAINT DENIS Téléphone : 01 48 13 37 80 Télécopie : 01 48 13 37 92 @ : civil.tprx-st-denis@justice.fr REFERENCES : N° RG 25/00314