TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 23/04159 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3UTS ORDONNANCE SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles

Sinon je souhaite demander l’asile ici en France. J’ai demandé mais il y a personne qui m’a expliqué ici, car ici c’est la prison.

À l'audience du 12 mars 2026, la SCI LA NOUVELLE HERMITAGE se désiste de sa demande d’expulsion, maintient ses autres demandes soutenant qu’outre l’arriéré locatif, des dégradations ont été constatées

A l’appui de ses demandes il expose qu’au jour du décès de la locataire, il n’avait pas de solution de relogement et qu’il a été contraint de demeurer dans les lieux dans l’attente de réaliser ses démarches

Il précise qu’il n’a jamais ralenti la procédure ni manqué d’implication et qu’il ne peut lui être reproché de ne pas avoir formé de demandes d’actes, demande qui est facultative au regard de la lettre

Sur la demande de «ྭconstatྭ» Mme [K] [U] demande au tribunal de «ྭconstaterྭ» sa nationalité française.

Le renvoi a été demandé par les parties pour conclure suite au départ du locataire sur le décompte et il a été précisé que des pourparlers étaient en cours.

À l’audience, la demanderesse actualise sa demande en paiement à la somme de 2069,39 € et maintient ses demandes.

suivants du code de procédure civile, Vu le désistement du demandeur formulé par courriel de son conseil en date du 15 décembre 2023, Vu l’acceptation du contradicteur, Il convient de faire droit à la demande

J’ai retiré ma demande d’asile.

["Le tribunal a déclaré parfait le désistement de l'instance engagée par les demandeurs.", "Il a constaté l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal, et a dit que chacune des parties

N° RG 23/04049 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3SMS ORDONNANCE SUR DEMANDE DE DEUXIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-4 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers

["Le tribunal a déclaré parfait le désistement de l'instance engagée par Monsieur [L] [D]", "Il a constaté l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal,"]

légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande

Sur la demande en paiement au titre des dégradations locatives Aux termes de l’article 7 c) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de répondre des dégradations et pertes qui surviennent

comparante dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 23 novembre 2023, Le Tribunal judiciaire, Constate que le demandeur a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande

procédure civile, Vu le désistement du demandeur, la société [1] par lettre du 17 novembre 2023, Vu l’absence d’opposition du contradicteur, la CPAM de Seine-et-Marne, Il convient de faire droit à la demande

Sa demande a ainsi été faite dans les délais.