[W] et Mme [K] [B] née [V] qui l'ont contesté par courrier en sollicitant la vérification des créances d'[1] et de la CAF.

Par courrier du 18 mai 2021, la CAF a notifié à Mme [D] une pénalité administrative d’un montant de 1 075 euros.

Les travaux ayant été réalisés, un certificat de fin de travaux mentionnant la levée de réserves a été signé le 19 avril 2024.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 10 février 2026, par lettre recommandée avec avis de réception, doublée d’une lettre simple pour le débiteur.

Par courrier du 11 juillet 2025 reçu au greffe de la juridiction le 21 juillet 2025, la société [34] s'en est remise à droit rappelant le montant de sa créance totale ; par courrier du 15 juillet 2025

Par courrier en date du 11 février 2026, la CAF DES YVELINES, rappelle le montant de sa créance sans formuler d’observations complémentaires.

Les parties ont été convoquées par lettre en date 24 novembre 2025 à l'audience du mardi 23 février 2026.

L’état détaillé des dettes leur a été notifié par la commission le 19 mai 2025 et, par courrier du 26 mai 2025, les débiteurs ont sollicité de voir vérifier la créance de la société [1] (créance E7955247

Par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée le 24 avril 2025, Résidences LE LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES a expliqué que M.

Par courrier recommandé en date du 28/11/2025, la société [9], créancier, a formé un recours contre cette décision, qui lui a été notifiée le 21/11/2025.

Cette lettre indique que la contestation à l'encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

Cette lettre indique que la contestation à l'encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

Les débiteurs et les créanciers ont été convoqués par lettre recommandée avec avis de réception par le greffe doublée d'une lettre simple pour le débiteur.

Elle indique rester dans l'attente de la « lettre de désistement de chèque » de Madame [D], affirmant que ce courrier aurait permis de régulariser le dossier.

Le courrier est revenu avec la mention “ pli avisé non réclamé “.

La lettre mentionnait : « Nous vous rappelons qu’aux termes du contrat correspondant, le non règlement d’une seule échéance peut entraîner l’exigibilité du prêt sous référence.

Cette décision a été notifiée aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Par courrier envoyé le 24 septembre 2025, M.

Cette lettre mentionne également les dispositions des articles L. 733-8, L. 733-9 et L. 733-14.