des débats et du prononcé de [...], Greffière DÉBATS : Audience publique du : 06 Mars 2026 Délibéré annoncé au : 22 Mai 2026 Exécutoire délivré le : Expédition délivrée le : à :Me CHOMETTE et Me CORDEL

MUTUELLES, en qualité d’assureur de la société FLUITEC et de la société SYNAPSE CONSTRUCTION venant aux droits de la société FLUITEC, la société L’AUXILIAIRE, en qualité d’assureur de la société BRACHET COMTET

par mise à disposition au greffe : ORDONNE l'ouverture des opérations de compte liquidation et partage de l'indivision existant entre monsieur [H] [G] et madame [F] [K] sur le bien immobilier situé lot

LOTI OUEST C/ Compagnie d’assurance L’AUXILIAIRE ès-qualités d’assureur des sociétés LOTI OUEST et STAL TP, S.A. SMA, S.C.I. 3ECLA, [HO] [J], S.C.I. MOCA, S.C.I. VBMP, S.C.I. ELEA, S.C.I.

[Adresse 5], le règlement de ce même lotissement et le plan parcellaire définissant la zone constructible du lot n° 92 dudit lotissement, notamment par rapport aux distances minimum de constructiondire

Madame et Monsieur [W] sont propriétaires du lot n°7 au sein du lotissement nommé « L’OULIVEIREDO », situé à Aubagne.

d’été et la jouissance exclusive et particulière d’une partie du terrain (lot n°6), dans un ensemble immobilier en copropriété dans un lotissement dénommé “ Domaine du Clos Rufisque”, situé [Adresse 10

par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier DEMANDEUR Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] représenté par son syndic la société SAS VALIERE CORTEZ

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT rendue le 03 Avril 2025 DEMANDEUR Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4], représenté par son syndic le Cabinet VALIERE CORTEZ

relevé de propriété de la SCI CG SET portant sur la propriété des lots n°1 et 4 au sein du lotissement situé [Adresse 1], - l’état descriptif de division et le règlement de copropriété du lotissement

n° 16 au sein du lotissement [Adresse 8] sis [Adresse 2], consitué sous la forme d’une association syndicale libre (ci-après ASL).

Il justifie avoir acquis le 3 mars 2022 une villa situé [Adresse 7] à [Localité 15] formant le lot numéro 47 du lotissement de [Localité 11]. M.

MD CONSEIL IMMO LA COMTESSE IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Nicolas MERGER, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE,substitué par Me BONIFACE. S.D.C.

9 du lotissement « HINTERM BONGERT » désigné au cadastre sous la section 11 n°277-82 et le lot 16 de ce même lotissement sous la section 11 n°284-82.

Entre DEMANDERESSE Madame [B] [P] née [X] née le 24 Mars 1952 à (83000), demeurant 13 Le Vallon des Oliviers du Sud, chemin du Val Dardenne - 83200 LE REVEST LES EAUX Rep/assistant : Me Nathalie COMTET

des lots issus de la division.

n° 25 du lotissement dénommé [Adresse 11] et le lot n° 4 d’un ensemble immobilier, situé [Adresse 3] à LA FLOTTE (17630), cadastré section ZR n° [Cadastre 1].

que les raccordements seront effectués, lorsque le permis porte sur une maison individuelle au sens de l’article L231 –1 du CCH: « Le permis de construire des bâtiments sur les lots d'un lotissement