, en visant une clause résolutoire.

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux."

, en visant une clause résolutoire.

, en visant une clause résolutoire.

au moins avant de délivrer l'assignation et notifier six semaines avant l'audience, l'assignation au représentant de l'Etat dans le département.

Invoquant l'existence de loyers demeurés impayés, la SODEGIS a fait signifier le 21 février 2025 un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail et précisant son intention

de l'arriéré locatif et de justifier de l'assurance du logement contre les risques locatifs dans un délai d'un mois, en visant une clause résolutoire.

En l'espèce, le bail contient une clause résolutoire (article VIII) qui prescrit un délai de six semaines pour régulariser le défaut de paiement, et le commandement de payer signifié au locataire le 28

[Y] [S] un logement situé Résidence Séraphine, 143 rue Chasselièvre à ROUEN (76000), moyennant une redevance mensuelle initiale de 460 euros.

, en visant la clause résolutoire insérée au bail.

, en visant une clause résolutoire.

Le 4 juillet 2025, la bailleresse a fait signifier au locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant en principal de 850 €.

, en visant une clause résolutoire.

, visant la clause résolutoire prévue au bail.

au moins avant de délivrer l'assignation et notifier six semaines avant l'audience, l'assignation au représentant de l'Etat dans le département.

, en visant une clause résolutoire.

, en visant une clause résolutoire.

Il est constant que les causes de ce commandement n’ont pas été intégralement réglées dans les six semaines.