JANVIER 2026 AFFAIRE : [Y] [P] [I] [P] C/ [R] [P] épouse [F] [X] [P] épouse [A] ENTRE : Monsieur [Y] [P] né le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Christophe

[X] [T] (Me Nicolas MONTEIL) C/ S.A.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [S] [V] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Nicolas GUERRIER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond

en son nom propre et en qualité d’ayant droit de Madame [J] [C] veuve [S] née le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 13], de nationalité Française, demeurant [Adresse 7] représentée par Maître Christophe

Monsieur [K] [G] [L], intervenant volontaire, ayant droit de Monsieur [X] [L], décédé le [Date décès 1] 2017 [Adresse 3] [Localité 14] Monsieur [Z] [G] [L] [Adresse 5] [Localité 15] Représentés par Me Nicolas

RANA, greffier lors des débats et de Christopher LEPAGE, greffier lors du délibéré DATE DES DÉBATS Audience publique du 12 janvier 2024 JUGEMENT contradictoire et en premier ressort prononcé par mise

U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R E F E R E REFERE n° : N° RG 24/02704 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KECO MINUTE n° : 2024/ 498 DATE : 02 Octobre 2024 PRESIDENT : Madame Laetitia NICOLAS

[Adresse 1] [Localité 4] représentée par le Cabinet NICOLAS &DENIZOT associés AARPI agissant par Me Christophe DENIZOT, avocat au barreau de PARIS - #B0119 DEFENDERESSE La S.A.R.L.

A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R E F E R E REFERE n° : N° RG 26/00673 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LAEX MINUTE n° : 2026/ 233 DATE : 20 Mai 2026 PRESIDENT : Madame Laëtitia NICOLAS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [P] [I] Madame [H] [C] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Nicolas GUERRIER Pôle civil de proximité

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [E] [R] Madame [S] [D] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Nicolas GUERRIER Pôle civil de proximité ■

ILEO (RCS ANGERS 522 001 254) Rep/assistant : Maître Jean-christophe SIEBERT de la SELARL TORRENS AVOCATS, avocats au barreau de NANTES DEFENDEUR : S.A.R.L.

[Adresse 51] [Adresse 3] [Localité 22] représentée par Maître Christophe SIZAIRE, avocat au barreau de PARIS - #P0154 La S.A. SFR [Adresse 8] [Localité 28] non représentée La S.A.S.

SEMARMONT-SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE D’ANIMATION ET DE REDYNAMISATION DE [Localité 6] [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Maître Christophe DENIZOT de l’ASSOCIATION AARPI NICOLAS DENIZOT TRAUTMANN

la teneur suit : DEMANDERESSES : Madame [B] [WJ] née le 07 Mai 1979 à [Localité 10] (35) [Adresse 4] [Localité 13] représentée par Maître Philippe RANGE de la SELARL LEXCAP, substitué par Maître Nicolas

ADECCO FRANCE Grosse délivrée à Me Isabelle WILLM Expédition délivrée à Me Nicolas DEUR à Me Christophe PETIT EXPERTISE(3) le L’AN DEUX MIL VINGT QUATRE ET LE TROIS OCTOBRE À 14 H 00

parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe COMPOSITION DE LA JURIDICTION : Lors des débats et qui a délibéré : Président : Madame Laetitia NICOLAS

Localité 15] REUNION) représentée par Me Sophie MARGAIL EN DÉFENSE : Monsieur [W] [C] [X] né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 14] (974) [Adresse 4] [18] [Localité 8] représenté Me Jean Christophe