[Localité 1] MY CAR COTE [R], S.A. AXA [L] [Y] c/ S.A.S. MERCEDES BENZ [L], S.A.R.L.

En l'espèce, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Haute-Garonne, bien que régulièrement assignée dans le cadre de la présente procédure, n'a pas constitué avocat et aucune conclusion n'a été transmise

La S.A CAISSE d’EPARGNE ET DE PREVOYANCE MIDI PYRENEES s’oppose par principe à la demande de délais. Il a été sollicité la production d’un décompte actualisé dans le cadre du délibéré.

Qualification du jugement : réputé contradictoire et en premier ressort MOTIFS DE LA DÉCISION : Vu le mémoire aux fins de désistement transmis le 25 octobre 2023 par le conseil du demandeur dans le cadre

EXPOSE DU LITIGE Par courrier du 6 février 2023, la caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 4] (la caisse) a notifié à M.

Par courrier du 12 février 2026, le juge informait la Caisse d’Allocations Familiales de la vérification d’office de sa créance tirée du prêt FSL accordée à Madame [H] [P] dans le cadre de l’article L.733

[G] en lien avec l'accident du travail en date du 7 juillet 2021 justifient l'attribution d'un taux d'incapacité permanente partielle de 5 %, dans le strict cadre des rapports caisse/employeur ; - fixer

Aux termes d’un acte de cession de créance du 1er août 2023, la créance a été cédée par la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Côte d’Azur au fonds commun de titrisation Cedrus.

Pôle social du Tribunal judiciaire de BASTIA aux fins de contester la décision de la Commission de recours amiable (ci-après la CRA) prise en sa séance du 2 avril 2025, confirmant la décision de la Caisse

Pôle social - N° RG 25/00745 - N° Portalis DB22-W-B7J-TAHG EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par décision datée du 12 mai 2021, la Caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines (ci-après la caisse

N° RG 26/00027 - N° Portalis DB2D-W-B7K-CUYI Minute N° 26/00102 DU 09 Avril 2026 section civile République Française Au nom du Peuple Français JUGEMENT PARTIES DEMANDERESSES : Caisse

Le 14 mai 2018, elle a été victime d'un accident du travail, pris en charge par la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône (ci-après la CPCAM des Bouches-du-Rhône ou la caisse

La caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines (ci-après la CPAM ou caisse) suivant un courrier en date du 28 avril 2021 a pris en charge au titre de la législation professionnelle l’accident survenu

Elle ajoute qu'en raison notamment des dysfonctionnements de ce téléservice, elle a alerté tant les caisses primaires d'assurance maladie que la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés

Elle a également transmis à la Caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 1] (ci-après, « la Caisse ») le certificat médical initial établi par le Docteur [M] [A] faisant état d'un « syndrome anxio

été réalisés dans le cadre de remplacements.

Le requérant verse aux débats des éléments médicaux datés des 02 décembre 2022, 29 mars 2023 et 26 mars 2024 établis antérieurement à la date de consolidation retenue par la Caisse.

Dans le cadre d’un règlement amiable du sinistre, la compagnie d’assurance SA PACIFICA a organisé une expertise amiable auprès du Docteur [E] [Y] et a versé une provision de 200 € à Monsieur [D] [Q].