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Sur les autres demandes Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la société MATMUT, partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens d’instance.

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3ème Chambre civile

68e56b780e2901d10fa47567

T. Judiciaire

6 octobre 2025

MOTIVATION Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 €.

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3ème Chambre civile

68e56b7a0e2901d10fa475a2

T. Judiciaire

6 octobre 2025

MOTIVATION Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 €.

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REFERES 2ème Section

65d4f7d4157826b34459658d

T. Judiciaire

22 janvier 2024

, faisant en tout état de cause valoir que leur demande doit être considérée comme indéterminée et avant tout procès, de sorte qu’elle n’entre pas dans le champ des artices R.211-3-4 et R211-3-8 du Code

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3ème Chambre civile

66903319766d1156dbbfc329

T. Judiciaire

11 juillet 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur la qualification de la décision Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède

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3ème Chambre civile

67f57aa3bbf04ef7857bead2

T. Judiciaire

8 avril 2025

Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 € et le jugement est susceptible d’appel.

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3ème Chambre civile

6685a7411d2b47a9d8ce0814

T. Judiciaire

3 juillet 2024

MOTIVATION Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 € et le jugement est susceptible d’appel

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Chambre des Référés

669640c9f5112d8edd056c4d

T. Judiciaire

11 juillet 2024

-1 et R253-6 du code de la sécurité intérieure, L131-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution et 491 du code de procédure civile.

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J.E.X

68e7a517033cf481c39a3ce6

T. Judiciaire

7 octobre 2025

L'allocation aux adultes handicapés est insaisissable aux termes de l'article L821-5 du code de la sécurité sociale, sauf pour le paiement des frais d'entretien ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

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6ème CHAMBRE CIVILE

67f6b708a9d5adc26061e143

T. Judiciaire

9 avril 2025

Sur la créance des tiers payeurs et la répartition des créances: Il convient d’appliquer les principes posés par les articles L 376-1 du Code de la Sécurité Sociale et 31 de la loi n° 85-677 du 5 Juillet

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6ème CHAMBRE CIVILE

662fe0cbb89538338ecdcceb

T. Judiciaire

29 avril 2024

Il convient de rappeler qu’en vertu des principes posés par les articles L. 376-1 du code de la sécurité sociale et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 modifiée par l’article 25 III et IV de la

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Chambre référés

67f0263e02fc178212f7f2f7

T. Judiciaire

4 avril 2025

sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, - condamner la société PAVILLONS JUBAULT aux dépens exposés par la société ENTORIA, - sur l’intervention volontaire de la société WAKAM et

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Chambre 1

6966bbcccdc6046d472fe26d

T. Judiciaire

8 janvier 2026

[I] [R], sur le fondement des articles 1134, 1147, 1382, 1116 et suivants anciens du code civil et R261-26 anciens et suivants du code de la consommation, demande au tribunal de : « I.

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1ere chambre JEX

6a0cb6abcdc6046d473a8371

T. Judiciaire

18 mai 2026

, Vu l’article L313-3 du code monétaire et financier, Vu les articles R211-11 du CPCE « Cantonner les sommes saisies à 10 538,49 €Juger que les intérêts de droit ne portent pas sur la somme de 210.000

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6ème CHAMBRE CIVILE

6865750872b7e1b6bf1d555e

T. Judiciaire

2 juillet 2025

376-1 du Code de la Sécurité Sociale et 31 de la loi n° 85-677 du 5 Juillet 1985 modifiée par l’article 25 III et IV de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour

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Troisième Chambre

65a6dca847251e2b24256402

T. Judiciaire

16 janvier 2024

du code civil, Vu l ’article 9 du code de procédure civile, Vu I ’article R.

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Chambre civil 2

6a15fb64cdc6046d4706f67b

T. Judiciaire

26 mai 2026

L’article L 237-24 du même code dispose : « le liquidateur représente la société ».

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6ème CHAMBRE CIVILE

65848c76e41137cbf9fc41d4

T. Judiciaire

21 décembre 2023

principes posés par les articles L. 376-1 du code de la sécurité sociale et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 modifiée par l’article 25 III et IV de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 : -

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3ème Chambre civile

6686f8bbe74459e0c7edaa58

T. Judiciaire

4 juillet 2024

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6ème CHAMBRE CIVILE

677ecb1cb01eea4cf01a2cfc

T. Judiciaire

8 janvier 2025

Sur la créance des tiers payeurs et la répartition des créances Il convient de rappeler qu’en vertu des principes posés par les articles L. 376-1 du code de la sécurité sociale et 31 de la loi n° 85-677

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