Sur les délais de paiement En vertu des dispositions de l'article 1343-5 du code civil, compte tenu de la situation du débiteur, tout en prenant en considération les besoins du créancier, le juge peut

7 a) de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 1728 du code civil.

1728 et 1741 du code civil, Ordonner l’expulsion des défendeurs et celle de tout occupant de leur chef avec l’assistance de la force publique si besoin est, en vertu des dispositions des articles L411

des articles L411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,Autoriser la SA DE HLM HABITAT HAUTS DE FRANCE ESH à transporter et séquestrer les biens abandonnés dans les lieux aux frais,

7 a) de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 1728 du code civil.

Sur les délais de paiement : En vertu des dispositions de l'article 1343-5 du code civil, compte tenu de la situation du débiteur, tout en prenant en considération les besoins du créancier, le juge peut

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

des articles L411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,Autoriser la SA DE HLM HABITAT HAUTS DE FRANCE ESH à transporter et séquestrer les biens abandonnés dans les lieux aux frais,

7 a) de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 1728 du code civil.

L411-1, L412-1 à L412-8 et R411-3 et R412-1 à R412-4 du Code des procédures civiles d'exécution, -ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans un

Sur les délais de paiement En vertu des dispositions de l'article 1343-5 du code civil, compte tenu de la situation du débiteur, tout en prenant en considération les besoins du créancier, le juge peut

L411-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution ; Dire que les meubles trouvés dans les lieux seront traités conformément aux dispositions des articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants

abusive et injustifiée en vertu de l’article 1153 du code civil.

1343-5 du code civil.

1760 du Code civil, - Les voir condamnés à lui payer une somme de 700 Euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Les voir condamnés aux dépens comprenant les coûts du commandement

1760 du Code civil, - Les voir condamnés solidairement à lui payer une somme de 500 Euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Les voir condamnés solidairement aux dépens comprenant

1760 du Code civil, - Les voir condamnés solidairement à lui payer une somme de 500 Euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Les voir condamnés solidairement aux dépens comprenant

, dans le cas où l'existence d'une obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier ; Il ressort des dispositions de l'article 1728 du code civil et de l'article 7 a)