AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 04
65a582f3919da7c4f17858d0
15 janvier 2024
15 janvier 2024
date conformément au nouvel article 1343-2 du code civil,juger le jugement à intervenir exécutoire par provision en application de l'article 515 du code de procédure civile.
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1ère Chambre civile
668c340d894f7f4d2e0bcae5
3 juillet 2024
3 juillet 2024
MOTIFS DU JUGEMENT Sur les responsabilités En application de l'article L1142-1 du code de la santé publique, hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé
Source officielle