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329 résultats pour « Article 96 Code de procédure pénale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

J.L.D.

6a0cab04cdc6046d4739b115

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742

Source officielle

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TJ

J.L.D.

69dd35c5cdc6046d471ed801

T. Judiciaire

12 avril 2026

12 avril 2026

471 du code de procédure pénale ; Attendu que par décision en date du 08 avril 2026 notifiée le 08 avril 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [Q] [Z] en rétention dans les locaux

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

678805a1c21c0e53e79066e4

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

: Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CABINET JAF 7

66901e02af84b0bef080cbbd

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

1082 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d3fa2ecdc6046d4753eb4f

T. Judiciaire

4 avril 2026

4 avril 2026

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7

Source officielle
TJ

J.L.D.

69dd35b1cdc6046d471ed69d

T. Judiciaire

12 avril 2026

12 avril 2026

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d42754cdc6046d475706a9

T. Judiciaire

4 avril 2026

4 avril 2026

Sur la prolongation de la rétention Selon l’article L742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), le maintien en rétention au-delà de 96 heures à compter de la notification

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

68e949bd3ea43407b90ff11a

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Il sollicitait par ailleurs " le paiement de la clause pénale conformément au bail ", la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts, et celle de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du Code

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi fond

6a0ca5d3cdc6046d473954f9

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

; la condamnation in solidum des locataires à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.Au soutien de ses

Source officielle
TJ

TPX VER SUREND CTX

686d6768a2273490db1094c1

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Sur la recevabilité des recours L’article R.722-1 du code de la consommation dispose que la commission examine la recevabilité de la demande et se prononce par une décision motivée.

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cb2/JAF

68f13e9c88dcb0e97e903f23

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

A l’issue des débats, le juge des affaires familiales, conformément à l’article 450 du code de procédure civile, a avisé les parties présentes ou représentées que la décision serait prononcée par sa mise

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TJ

3ème Ch.section E

65e7739d79d7e316eba7bab2

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

450 du Code de procédure civile ; VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123 et 1125 du Code de procédure civile; VU l’ordonnance de non-conciliation en date du 14 avril 2021 ; VU

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TJ

CIVIL CONTENTIEUX EX T.I

6877ee37fd93c2d1757f49a0

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

➣ Sur la contestation de la recevabilité à la procédure de surendettement Aux termes de l’article L711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement

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TJ

JAF Cabinet 6

662fea2cb89538338ece02e2

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

de recouvrement forcé ; 2°- le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal : 2 ans d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de

Source officielle
TJ

3ème Ch.section C

66a3eb85c63cd64a75c48d85

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux et qu’à défaut d’y parvenir, elles devront procéder conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ; DIT

Source officielle
TJ

3ème Ch.section C

6621675ec8ec436236debebf

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

[K] [E] ; RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux et qu’à défaut d’y parvenir, elles devront procéder conformément aux dispositions des articles

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TJ

JLD

ée Par remise de copiec/émargement

6781858e6d34da2cbdcdd3bf

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ORDONNANCE DE MAINTIEN PROLONGATION D’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) article L3211-12-1 et R 3211-9 et suivants du code de

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TJ

CIVIL TP SAINT BENOIT

67ffdddc02ef4af3895b499c

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

dépens et à lui payer la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

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TJ

Contentieux général Proxi

67f58d62bbf04ef7857c23f5

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

700 du code de procédure civile, Juger que, toujours sur le fondement de l'article 700 du code procédure civile, la requise sera tenue à procéder au remboursement de toutes sommes qui pourraient être

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TJ

Chambre des Référés

67f811e9cf40727a0043d5ee

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

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